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23 juin 2008 1 23 /06 /juin /2008 16:48

Ce texte est d'abord destiné aux Raincéens qui auraient pu avoir connaissance d'un texte erronné par ailleurs. Vu l'intérêt du sujet, nous avons laissé les renseignements pour la totalité de la Seine-Saint-Denis.
Attention  : les déclarations concernant les sinistres relevant des périodes reconnues ci-après catastrophes naturelle doivent être déclarés à leur assurance jusqu'au 24 juin.

Arrêté du 11 juin 2008 (JO du 14 juin) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR: IOCE0814202A (...)

Art. 1 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Art. 2 L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3 La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Extrait de l' ANNEXE I -  DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

janvier à mars 2004 Commune de Tremblay-en-France (1).

juillet à septembre 2004 Commune de Tremblay-en-France (2).

janvier à mars 2005 Communes de Noisy-le-Sec (2), Raincy (Le) (2), Rosny-sous-Bois (2) et Tremblay-en-France (3).

juillet à septembre 2005 Communes de Noisy-le-Sec (3), Raincy (Le) (3), Rosny-sous-Bois (3) et Tremblay-en-France (4).

janvier à mars 2006 Communes de Montreuil (2), Noisy-le-Sec (4), Rosny-sous-Bois (4) et Tremblay-en-France (5)

Extrait de l' A N N E X E  I I - Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

 janvier à décembre 2004 Communes de Noisy-le-Sec et Rosny-sous-Bois.

 juillet à décembre 2004 Commune de Raincy (Le).

 juillet à septembre 2006 Communes de Rosny-sous-Bois et Tremblay-en-France.

 Fait à Paris, le 11 juin 2008.... Version du texte 20080620-010248 Nature du document ARRETE .

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publié par Domitille
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commentaires

Lady Lala 22/08/2008 11:45

S'agirait-il par hasard des affichettes de la mairie ?

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