Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
3 septembre 2008 3 03 /09 /septembre /2008 20:00

Avant les vacances, notre maire Eric Raoult s'est indigné en Conseil Municipal de ce que l'association de l'Aqua-Gym a refusé à plusieurs reprises de lui communiquer la liste de ses adhérents.
Nous nous sommes donc posé la question :

Une association est-elle tenue de transmettre le fichier de ses adhérents à une mairie ?

NON

Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu’un maire ne pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu’il accorde à une association, la liste nominative des adhérents.

Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d’association.


Les mairies peuvent cependant demander au titre du contrôle des subventions qu’elles versent aux associations, la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association.

CNIL - Associations pour en savoir plus

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Conseils municipaux

Les comptes-rendus des séances du Conseil municipal sont consultables en cliquant ICI

Chercher Un Article

Albums photos