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1 janvier 2008 2 01 /01 /janvier /2008 23:23

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JUIN 2008

Présents : Mr RAOULT, Mme LOPEZ (jusqu’à 22 h 30), Mr BODIN, Mme PLOUVIER, Mr THIRY, Mme GIZARD et Mr SALLE - Maires Adjoints Mmes PORTAL, LÉTANG, Mr LARROQUE, Mmes BENOIST-PELLERIN, CREACH, Mrs OURNAC, FICHERA, Mme LEVY, Mr BENOURI, Mmes GERLACH, RAKOVSKY, Mr PERNA, Mme LE VAILLANT, Mr AMSELLEM, Mme SZLACHTER, Mrs TOMASINA, FAUVETTE, Mme GABEL (jusqu’à 23 h 15), Mme DEJIEUX (jusqu’à 23 h 15), Mr GENESTIER (jusqu’à 23 h 15), Mr HAMMEL, Mme HOTTOT et Mr LAPIDUS Conseillers Municipaux.

Absents : Mr DESPERT (pouvoir à Mr Le Maire), Mme BAGNOU (pouvoir à Mme PLOUVIER), Mr CACACE (pouvoir à Mme GABEL).

Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jérôme FAUVETTE est nommé secrétaire de séance.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE ET EXÉCUTOIRES A CE JOUR (ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.)

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu des décisions prises dans le cadre de sa délégation selon l'Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RATIFICATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 MAI 2008

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 25 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (
MME LOPEZ et le Groupe RÉUSSIR LE RAINCY), ET APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, RATIFIE LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 MAI 2008.

Voir le détail du début du Conseil (modification de l'ordre du jour, réactions décisions prises dans le cadre de la délégation, présentation du point 1.1 par Eric Raoult, Maire du Raincy)

1.1 REMANIEMENT DE LA MUNICIPALITÉ : RETRAIT DE LA QUALITÉ DE PREMIÈRE ADJOINTE A MADAME ISABELLE LOPEZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L 2122.18 et L 2122.20,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 Août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
VU les Délibérations N° 2008.03.02 et N° 2008.03.04 en date du 22 Mars 2008 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,
VU l’Arrêté N° 08.046 en date du 8 Avril 2008 portant délégation de fonctions aux membres de la Municipalité,
VU l’Arrêté N° 08.076 en date du 14 Mai 2008 portant retrait de ses délégations à Madame Isabelle LOPEZ,

Lire la suite du Procès-verbal du conseil municipal du Raincy du 30 juin 2008, présidé par le Maire, Eric Raoult : déclarations et expressions des groupes avant le vote

Monsieur Le Maire désigne Mr TOMASINA en qualité d’Assesseur pour procéder aux formalités de vote avec le Secrétaire de Séance : Mr FAUVETTE.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ………26……..
Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ……… 0……..

Nombre des suffrages exprimés ……… 26…….. Majorité absolue ……14……

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR VOTÉ, DÉCIDE PAR 25 VOIX POUR ET UNE CONTRE.
Les Groupes RÉUSSIR LE RAINCY ET LE RAINCY A VENIR NE PRENNENT PAS PART AU VOTE.
 - de retirer la qualité de Première Adjointe à Madame Isabelle LOPEZ ;
- de procéder à son remplacement au poste de Premier Maire-Adjoint.

1.2 REMANIEMENT DE LA MUNICIPALITÉ : MODIFICATION DE NOMBRE D’ADJOINTS

 VU les Articles L 2121-1 et L 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la composition du corps municipal de chaque commune et le nombre de ses membres,
VU la Délibération N° 2008.03.03 en date du 22 Mars 2008,
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Madame LOPEZ et les Groupes RÉUSSIR LE RAINCY et LE RAINCY A VENIR NE PRENNENT PAS PART AU VOTE.

DÉCIDE la création de deux postes d’Adjoints supplémentaires portant ainsi le nombre de Maires-Adjoints à 8 au total.

 1.3 REMANIEMENT DE LA MUNICIPALITÉ : ELECTION AU POSTE DE PREMIER MAIRE-ADJOINT ET DES ADJOINTS SUPPLEMENTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son Article L 2122-7-2 modifié par la Loi N°2007-128 du 31 Janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
VU les résultats du scrutin du 16 Mars 2008 et l’élection d’un nouveau Conseil Municipal ;
VU la Délibération N°2008.03.04 en date du 22 Mars 2008 portant élection de 6 Maires-Adjoints,
VU la Délibération du 30 Juin 2008 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de retirer la qualité de Première Adjointe à Madame Isabelle LOPEZ et de procéder à son remplacement à ce poste,
VU la Délibération du 30 Juin 2008 par laquelle le Conseil Municipal a décidé la création de 2 postes d’Adjoints supplémentaires portant ainsi à 8 le nombre total des Maires-Adjoints,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A PROCÉDÉ A L’ELECTION DES MAIRES-ADJOINTS AU SCRUTIN DE LISTE.

Au premier tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ………26………
Bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ……… 1………
Nombre des suffrages exprimés ………25………
Majorité absolue …14……
ELIT PAR 25 VOIX POUR LA LISTE PRÉSENTÉE.
Les Groupes RÉUSSIR LE RAINCY ET LE RAINCY A VENIR NE PRENNENT PAS PART AU VOTE.

 - Claire GIZARD premier Maire-Adjoint (en remplacement d’Isabelle LOPEZ),
- Roger BODIN, deuxième Maire-Adjoint (rang inchangé)
- Iris PLOUVIER, troisième Maire-Adjoint (rang inchangé)
- Denis THIRY, quatrième Maire-Adjoint (rang inchangé)
- Maryse PORTAL, cinquième Maire-Adjoint (en remplacement de Claire GIZARD)
- Pierre Marie SALLE, sixième Maire-Adjoint (rang inchangé)
- Ghislaine LÉTANG, septième Maire-Adjoint (poste supplémentaire,
- Salvatore FICHERA, huitième Maire-Adjoint (poste supplémentaire).

DIT qu’après avoir été élus, les Maires-Adjoints ont été immédiatement installés.

Lire la suite du procès-verbal du Conseil Municipal (3e partie) du 30 juin 2008, présidé par le Maire, Eric Raoult

1.4 COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’Article L 1413-1,
VU le renouvellement général des Conseils Municipaux le 16 Mars 2008,
 VU les Délibérations N° 2008.03.02 et N° 2008.03.04 en date du 22 Mars 2008 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,
VU la Délibération N° 2008.05.03 en date du 26 Mai 2008 relative à la composition de la Commission de Délégation de Services Publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 30 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ÉLIT, selon le mode de représentation à la proportionnelle et au plus fort reste, les membres composant la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
 5 Délégués Titulaires - Roger BODIN - Pierre Marie SALLE - Ghislaine LÉTANG - Franck AMSELLEM - Chantal GABEL
 5 Délégués Suppléants - Gilbert LARROQUE - Jérôme FAUVETTE - Denis THIRY - Rabhia BENOURI - Bernard CACACE.
5 Représentants d’Associations Locales - Madame Marie Madeleine GUMUCHE (Equipes Saint Vincent), - Monsieur Richard ACHACHE (commerçants), - Monsieur Jean-Michel ANGENAULT (AVF), - Monsieur Jérôme BIMBENET (parents d’élèves), - Monsieur Jean CASTALDI (A tous Cœurs).

1.5 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE A LA SEM PACT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 30 Novembre 1998,
VU le renouvellement général des Conseils Municipaux le 16 Mars 2008,
VU les Délibérations N° 2008.03.02 et N° 2008.03.04 en date du 22 Mars 2008 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR, 4 CONTRE (Groupe RÉUSSIR LE RAINCY) et 3 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, MADAME LOPEZ NE PREND PAS PART AU VOTE.

 DÉCIDE de désigner Monsieur Eric RAOULT, Maire, en qualité de représentant permanent de la Commune au sein de la SEM PACT et Monsieur Roger BODIN, Maire-Adjoint, en qualité de suppléant pour ces fonctions.

Lire le procès-verbal du conseil municipal du 30 juin du Raincy, présidé par le maire, Eric Raoult (4e partie)

1.6 BUDGET DE LA VILLE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2008,
VU la délibération du 12 Décembre 2007, approuvant le Budget Primitif 2008,
VU le Compte de Gestion 2007 présenté par la Trésorière Principale du Raincy,
VU l’avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2007,

CONSIDERANT la concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’année 2007.

LE CONSEIL MUNICIPAL, délibérant sous la présidence de la doyenne d’âge de l'Assemblée, sur le Compte Administratif de l’exercice 2007 dressé par Monsieur le Maire,
 PAR 25 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Groupes RÉUSSIR LE RAINCY et LE RAINCY A VENIR) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, MME LOPEZ A QUITTÉ LA SÉANCE.

CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion, dressé par Madame la Trésorière Principale, relatives aux mouvements (recettes, dépenses) et aux résultats constatés en fin d’exercice 2007.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :
En section de Fonctionnement : Dépenses 21 381 883,49 € Recettes 22 673 427,72 €
En section d’Investissement : Dépenses 7 601 842,58 € Recettes 7 286 348,53 €

APPROUVE le Compte Administratif 2007 laissant apparaître pour
 - la section de fonctionnement pour l’exercice 2007, un excédent de 1 291 544,23 € compte tenu de l’affectation du résultat de l’année 2006, pour un montant de 712 649,23 €
- la section d’investissement pour l’exercice 2007, un déficit de 315 494,05 € compte tenu de l’affectation du résultat de l’année 2006, pour un montant de - 476 853,23 €
CONSTATE que la clôture de l'exercice 2007 laisse apparaître un excédent de 1 291 544,23 € pour la section de Fonctionnement et un déficit de 315 494,05 € pour la section d’Investissement ; sommes qu'il convient d'affecter par Délibération.

1.7 BUDGET DE LA VILLE : AFFECTATION DU RESULTAT 2007

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2008,
VU le Budget Primitif en date du 12 décembre 2007,
VU la Délibération du 30 juin 2008 relative au vote du Compte Administratif 2007,
VU l’avis de la Commission des finances réunie le 24 Juin 2007.

CONSIDERANT que l’excédent de Fonctionnement 2007 est de 1 291 544,23 €,
CONSIDERANT que le déficit d’Investissement 2007 est de 315 494,05 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS ( Groupes REUSSIR LE RAINCY et LE RAINCY A VENIR) et APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE Madame la Trésorière du Raincy à solder le compte 12 (résultat de l’exercice) dans ses écritures.
DECIDE d’affecter l’excédent, soit 1 291 544,23 € comme suit :
1. Compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé en investissement pour un montant de 315 494,05 €.
2. Compte 002, résultat de fonctionnement reporté, pour un montant de 976 050.18 €.

1.8 BUDGET DE LA VILLE : RECTIFICATION DU VOTE DES TAUX D’IMPOSITION A COMPRENDRE DANS LES ROLES GENERAUX DE 2008

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Délibération N° 2007.11.01 en date du 12 Novembre 2007 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
VU la Délibération N° 2007.12.03 en date du 12 Décembre 2007 relative au vote des taux communaux pour l’année 2008,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2008,
VU l’avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2008.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Groupes REUSSIR LE RAINCY et LE RAINCY A VENIR) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBERÉ,
RECTIFIE la Délibération N° 2007.12.03 en date du 12 décembre 2007.
FIXE ainsi qu’il suit les taux des 4 taxes pour l’année 2008 :
Pour mémoire, taux votés en décembre 2007 : Taxe d’habitation 17.11 % 17.1071 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 14.04 % 14.0366 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 19.99 % 19.9940 %
Taxe Professionnelle 16.69 % 16.6888 %

FIXE le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 5,42%, soit un produit attendu de 1 213 480,00 €.

1.9 BUDGET DE LA VILLE : MODIFICATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE LOGIREP EN VUE DE LA REHABILITATION DE L’IMMEUBLE SIS ALLEE VILLA DES JARDINS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2252-1 et suivants,
VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
VU l’article 2298 du Code Civil, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2008,
VU la Délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2007,
VU l’avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2008.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ, MODIFIE la Délibération N° 2007.04.03 en date du 23 avril 2007 tel que :
Article 1 : « La Commune du Raincy accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts avec préfinancement pour un montant de 523 061 euros que LOGIREP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition amélioration de 10 logements PLUS au Raincy – 2, allée Villa des jardins. »
Article 2 : « Caractéristiques des prêts. Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : PLUS foncier Montant : 238 319,00€ Durée du préfinancement : de 0 à 24 mois maximum Echéances : annuelles Duré e de la période d’amortissement : 50 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,30€ Taux annuel de progressivité : 0% Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. PLUS construction Montant : 284 742,00€ Durée du préfinancement : de 0 à 24 mois maximum Echéances : annuelles Durée de la période d’amortissement : 50 ans Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,30€ Taux annuel de progressivité : 0% Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d’être révisé à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt. »

1.10 BUDGET DE LA VILLE : INSTAURATION D’UNE TAXE APPLICABLE AUX EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son Article L. 2121-29, et les Articles L. 2333-6 et suivants, VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2008,
VU la Délibération du Conseil Municipal N° 2007.12.04 du 17 décembre 2007,
VU le Règlement communal relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, adopté par Délibération en date du 12 décembre 1988,
VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRES EN AVOIR DÉLIBERÉ,
DÉCIDE l’instauration d’une taxe applicable aux emplacements publicitaires.
FIXE le montant de cette taxe annuelle au mètre carré en application de l’article L. 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que : - 100,00 € pour les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ; - 150,00 € pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ; - 200,00 € pour les supports numériques ne permettant pas l’affichage d’images en couleur - 300,00 € pour les supports numériques permettant l’affichage d’images en couleur.
DECIDE, qu’en application de l’article L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs évoqués seront doublés si la superficie du support excède 50 m2. DIT, qu’en application de l’article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs seront revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance du produit intérieur brut en valeur de l’avant-dernière année.
DIT que la recette sera constatée au Budget Communal.
Lire le procès-verbal du Conseil Municipal du Raincy du 30 juin 2008, présidé par le Maire, Eric Raoult, concernant les points précédents

1.11 BUDGET DE LA VILLE : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DU CENTRE CULTUREL THIERRY LE LURON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Communal,
VU l’avis de la Commission Culture, Vie Associative, Jeunesse et Sports, réunie le 21 Juin 2008,
VU l’avis de la Commission Finances et Grands Projets, réunie le 24 Juin 2008

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Le Groupe REUSSIR LE RAINCY A QUITTÉ LA SÉANCE.
APPROUVE le projet de rénovation complète du Centre Culturel Thierry Le Luron, et sa mise en œuvre présentée par la Ville.
DÉCIDE de créer une Commission de réflexion et de concertation relative à la rénovation du Centre Culturel Thierry Le Luron, composée d’Élus municipaux et de représentants des Associations utilisatrices du Centre.
AUTORISE Monsieur Le Maire :
 - à solliciter des subventions auprès de l’État, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil Régional d’Ile de France, du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis.
- à signer les différents courriers et documents produits à cet effet.
DIT que les dépenses afférentes aux travaux à réaliser seront prélevées sur les crédits ouverts au Budget Communal des années 2008 et suivantes,
DIT que les recettes seront constatées à ces mêmes Budgets.

1.12 BUDGET DE LA VILLE : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA REFECTION DU TERRAIN DE FOOTBALL, BOULEVARD DU NORD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Communal,
VU l’avis de la Commission Culture, Vie Associative, Jeunesse et Sports, réunie le 21 Juin 2008,
VU l’avis de la Commission Finances et Grands Projets, réunie le 24 Juin 2008

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le projet de réfection du terrain de football, situé au 11, boulevard du Nord.
AUTORISE Monsieur Le Maire : - à solliciter des subventions auprès de la Fédération Française de Football, de l’État, du Conseil Régional d’Ile de France, du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis avec rétrocession d’heures d’utilisation pour le Lycée et le Collège. - à signer les différents courriers et documents produits à cet effet.
DIT que les dépenses afférentes aux travaux à réaliser seront prélevées sur les crédits ouverts au Budget Communal des années 2008 et suivantes, DIT que les recettes seront constatées à ces mêmes Budgets.


Voir le procès-verbal du Conseil Municipal du Raincy du 30 juin présidé par le Maire, Eric Raoult, informations et débats sur le Centre Culturel et le terrain de football du Boulevard du Nord

1.13 BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12,
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2008,
VU le Compte de Gestion 2007 du Budget Annexe d’Assainissement présenté par la Trésorière du Raincy,
VU l’avis de la Commission des Finances réunie le 24 Juin 2007.
CONSIDÉRANT la concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’année 2007

LE CONSEIL MUNICIPAL, délibérant sous la présidence de la doyenne d’âge de l'Assemblée, sur le Compte Administratif de l’exercice 2007 du Budget Annexe d’Assainissement dressé par Monsieur le Maire,
PAR 25 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR, Madame HOTTOT SORTIE) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE les résultats présentés dans le Compte Administratif 2007 du Budget Annexe d’Assainissement, comme suit :
Section d’Exploitation Dépenses 289 315,78 € Recettes 555 027,65 €
Section Investissement Dépenses 1 243 819,81 € Recettes 986 390,79 €
PREND ACTE du Compte de Gestion présenté par le Trésorier.
APPROUVE le Compte Administratif 2007 du Budget Annexe d’Assainissement laissant apparaître pour :
- La section d’Exploitation de l’exercice 2007, un excédent de 265 711,87 €
- La section d’Investissement de l’exercice 2007, un déficit de 137 390,33 € compte tenu de la reprise du résultat antérieur de 120 038.69 €.
CONSTATE que la clôture de l’exercice 2007 laisse apparaître un excédent de 265 711,87 € pour la section de fonctionnement et un déficit de 137 390,33 € pour la section d’investissement qu’il convient d’affecter par Délibération.

1.14 BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2007

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1612-12,
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable au 1er janvier 2008,
VU le Compte de Gestion 2007 du Budget Annexe d’Assainissement présenté par la Trésorière du Raincy,
VU la Délibération du 30 Juin 2008 relative au vote du Compte Administratif d’Assainissement 2007, VU l’avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2008,
CONSIDÉRANT que l’excédent d’Exploitation 2007 est de 265 711,87 €
CONSIDERANT que le déficit d’Investissement 2007 est de 137 390,33 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE la Trésorière du Raincy à solder le compte 12 (résultat de l’exercice) dans ses écritures.
CONSTATE le déficit d’Investissement de 137 390,33 € au compte 001 du budget d’Investissement de l‘exercice 2008,
DÉCIDE de :
 - combler le déficit constaté à la section d’Investissement de l’exercice 2007 par l’affection de l’excédent d’Exploitation, pour un montant de 137 390.33 € au compte 1068 du Budget d’Investissement de l’exercice 2008 ; - d’affecter l’excédent de la section d’Exploitation, pour un montant de 100 000.00 €, au compte 1068 du Budget d’Investissement de l’exercice 2008 ;
- d’affecter l’excédent restant de la section d’Exploitation au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », pour un montant de 28 321.54 €.


Voir le détail dans le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2008 présidé par le Maire, Eric Raoult, Budget d'assainissement


1.15 DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR LA PLANTATION D’ARBRES DANS LES VOIES COMMUNALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Communal, VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie réunie le 24 Juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBERÉ,
AUTORISE le Maire à demander auprès de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France une subvention au titre de la plantation d’arbres sur les voies communales de la Ville du Raincy pour l’année 2008.
DIT que les dépenses seront inscrites au Budget Communal et les recettes constatées sur ce même Budget.

1.16 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le régime des redevances dues aux communes pour le transport et la distribution de l’électricité,
VU le Décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité,
VU le Budget Communal, VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de vie, réunie le 24 juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
FIXE le montant de la redevance pour occupation du Domaine Public au taux maximum prévu au décret n°2002-409 du 26 mars 2002 pour la somme de 4 226,00 € (plafond des villes dont la population est supérieure à 2 000 habitants),
DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,
DIT que la recette sera constatée au Budget Communal.

1.17 ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE SERVON (77)

VU la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, VU la Loi N° 88-13 du 5 Janvier 1988, relative à l’amélioration de la décentralisation et notamment, son titre IV concernant la coopération intercommunale ainsi que la circulaire du 19 Février 1988 de mise en œuvre des dispositions de ladite Loi,
VU la Loi N° 99-586 du 12 Juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les Articles L 5211-18, L 5212-1, L 5212-16 et L 5212-17 concernant les conditions d’adhésion de nouvelles collectivités à un Syndicat, VU l'Arrêté interpréfectoral du 29 Mars 1994 autorisant la modification des statuts du Syndicat portant notamment extension des compétences à l'électricité et changement de la dénomination du Syndicat qui devient "Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France - SIGEIF",
VU la Délibération du Conseil Municipal de la commune de Servon (77) en date du 14 Février 2008, sollicitant son adhésion au SIGEIF pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d’électricité. VU la Délibération N° 08-09 du Comité d’Administration du SIGEIF en date du 11 Février 2008, portant sur l’adhésion de la commune de Servon pour les deux compétences,
VU l’avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie réunie le 24 Juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE d'approuver la Délibération du Comité du Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France – SIGEIF, en date du 11 Février 2008 portant sur l'adhésion de la commune de Servon (77) pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d’électricité.
DIT que la présente Délibération sera notifiée à Monsieur Le Président du Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France – SIGEIF.

1.18 SIPPEREC : APPROBATION DU NOUVEL ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET POUR PARTICIPER A LA 5EME CONSULTATION RELATIVE AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Marchés Publics, notamment son Article 8 ;
VU la Délibération du Comité Syndical du SIPPEREC N° 2001-52 en date du 19 Avril 2001 relative à la désignation du SIPPEREC en qualité de coordonnateur du Groupement de commandes pour les services de télécommunications ; VU la Délibération du Comité Syndical N°2001-77 en date du 27 Juin 2001 portant adhésion du SIPPEREC au Groupement de commandes et portant approbation de l’acte constitutif du Groupement de commandes ;
VU la Délibération du Comité Syndical N° 2002-06-56 du 28 Juin 2002 portant adhésion au Groupement de commandes et approuvant l’acte constitutif modifié ;
VU la Délibération du Conseil Municipal N° 2002.11.09 en date du 4 Novembre 2002 ayant approuvé l’acte constitutif du Groupement de commandes pour les services de télécommunications ; VU le Budget Communal ; VU l’avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie réunie le 24 Juin 2008, CONSIDÉRANT que le Décret N°2004-15 du 7 janvier 2004 modifié et le Décret N° 2006-975 du 1er Août 2006 ont modifié la réglementation relative aux Groupements de commandes,
CONSIDÉRANT que pour organiser au mieux l’achat groupé des Collectivités, établissements publics et organismes concernés, il a été décidé de faire application des nouvelles dispositions susvisées du Code des Marchés Publics ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE l’acte constitutif du Groupement de commandes pour les services de communications électroniques annexé à la présente Délibération.
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente Délibération. DIT que les dépenses résultant de la présente Délibération seront inscrites au Budget Communal.
Voir le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin présidé par le Maire, Eric Raoult sur la demande de subvention espaces verts, le Sigeif, Redevance électricité, Sipperec

1.19 AJUSTEMENT DU TARIF DE LA RESTAURATION COMMUNALE APPLICABLE AUX FAMILLES HORS COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de Délégation du Service Public de la restauration communale signé le 23 décembre 2003,
VU le dernier Avenant à ce contrat de Délégation de Service Public, objet de la Délibération N° 2008.01.04 en date du 22 Janvier 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de supprimer le quotient « hors commune » et d’appliquer strictement, aux familles non raincéennes, le tarif facturé par le prestataire de la Ville.
AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre en place cette disposition, dès la rentrée scolaire 2008/2009.

1.20 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS ET CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L.2123,
VU les Lois N°82-213 du mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la Loi n°92-108du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats et aux indemnités de fonction des titulaires des mandats locaux,
VU la Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux, aux fonctions électives et à leurs conditions d’exercice, VU la Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment le titre II,
VU le renouvellement général des Conseils Municipaux le 16 Mars 2008,
VU les Délibérations N° 2008.03.02 et N° 2008.03.04 en date du 22 Mars 2008 portant, respectivement, élection du Maire et des Adjoints,
VU le Budget Communal

CONSIDERANT l’obligation d’appliquer aux Élus de la Ville du Raincy les dispositions apportées au statut des Élus locaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’attribuer une indemnité de fonction mensuelle au Maire, à compter de son élection ayant eu lieu le 22 Mars 2008.
Cette indemnité correspond à 65 % du traitement afférent à l’Indice Brut 1015 de la Fonction Publique, majorée de 20% en raison de la qualité de chef-lieu d’arrondissement de la Ville.
DÉCIDE d’attribuer une indemnité de fonction mensuelle aux Maires-Adjoints, à compter de leur élection ayant eu lieu le 22 Mars 2008. Cette indemnité correspond à 27,5% du traitement afférent à l’Indice Brut 1015 de la Fonction Publique, majorée de 20% en raison de la qualité de chef-lieu d’arrondissement de la Ville.
DÉCIDE d’attribuer à compter du 1er mai 2008, une indemnité de fonction mensuelle aux Conseillers Municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses fonctions, correspondant à 27,5% du traitement afférent à l’Indice Brut 1015 de la Fonction Publique, majorée de 20% en raison de la qualité de chef-lieu d’arrondissement de la Ville.
DÉCIDE que l’ensemble des indemnités allouées, figurant sur le tableaux joint en annexe, est fixé dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints.
DÉCIDE que les dépenses de secours ou d’assistance engagées à l’occasion de déplacements du Maire, et des Élus municipaux ayant un ordre de mission, sur leurs propres deniers, feront l’objet d’un remboursement.
DÉCIDE que les frais médicaux et paramédicaux afférents feront l’objet d’un remboursement, si les Élus municipaux sont victimes d’accident dans l’exercice de leur fonction.
DÉCIDE que les élus ont accès à la formation financée par la Commune sous réserve que l’organisme de formation soit agréé par le Ministre de l’Intérieur, les frais de formation étant plafonnés à 10% du montant de l’enveloppe indemnitaire globale.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Communal 2008.
Lire le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin du Raincy, présidé par le Maire, Eric Raoult, tarif restauration hors commune et indemnités de fonctions de fonction des élus

1.21 DETERMINATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET DU PERSONNEL COMMUNAL SIEGEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 et 33 et 118-I,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le nombre d’agents titulaires se situe dans la fourchette de 50 à 349 agents,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ,
FIXE à Six, le nombre des membres composant le CTP, soit :
 - Trois membres titulaires (et trois membres suppléants) pour le Collège des Élus ;
- Trois membres titulaires (et trois membres suppléants) pour le collège du Personnel communal. DÉSIGNE Monsieur Le Maire, Monsieur Pierre Marie SALLE, Maire-Adjoint Monsieur Rabhia BENOURI, Conseiller Municipal, en qualité de membres titulaires représentant le collège des Élus de la Collectivité ; Madame Claire GIZARD, Maire-Adjoint Madame Ghislaine LÉTANG, Conseillère Municipale Monsieur Paul OURNAC, Conseiller Municipal en qualité de membres suppléants représentant le collège des Élus la Collectivité. PRÉCISE que les dates des élections des membres représentant le personnel communal aux Commissions Administratives Partiaires et aux Comités Techniques Paritaires sont fixées au 8 novembre 2008 pour le 1er tour et 11 décembre 2008 en cas de 2e tour.
Voir le procès-verbal du conseil municipal du 30 juin du Raincy présidé par le Maire, Eric Raoult sur ce point précis

1.22 CREATION D’UNE ACTIVITE « NOUVELLE GYM AQUATIQUE » GEREE PAR LA VILLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux, signée le 19 Juin 1987,
VU l’avis de la Commission Culture, Vie Associative, Jeunesse et Sports réunie le21 Juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE l’avis de la Commission Culture, Vie Associative, Jeunesse et Sports réunie le 21 Juin 2008,
DÉCIDE de faire cesser les activités de l’Aqua Gym au sein de la Piscine municipale,
AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre un terme à la Convention de mise à disposition des bâtiments et équipements sportifs municipaux, signée le 19 Juin 1987,
AUTORISE la création d’une activité « Nouvelle Gym Aquatique » gérée en régie directe par les services municipaux.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes administratifs (Décisions et Arrêtés) nécessaires à la mise en place de cette activité et aux régies de fonctionnement
DÉCIDE d’appliquer à l’activité « Nouvelle Gym Aquatique » les tarifs annuels suivants : - tarif pour les Raincéens 157.50 € - tarif pour les hors commune 189.00 € - nouveaux adhérents (droits d’entrée) 31.50 €.
Lire le procès-verbal détaillé du conseil municipal du 30 juin du Raincy, présidé par le Maire, Eric Raoult

1.23 VOTE D’UN VŒU AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS RELATIF A LA SITUATION DE L’ASSOCIATION AQUA GYM RAINCEENNE LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 25 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE le Maire à déposer plainte le 6 juillet pour dissimulation de documents, et non respect des termes du contrat de mise à disposition
RECLAME également un contrôle rapide des comptes de cette Association Aquagym Raincéenne par les pouvoirs publics qui ne semblent pas avoir suffisamment été attentifs aux déclarations annuelles de ses rapports financiers et moraux, depuis plusieurs années.

1.24 BUDGET DE LA VILLE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « ETOILE SPORTIVE REAINCEENNE » SECTION BOULES LYONNAISES

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITÉ et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ACCORDE une subvention exceptionnelle de 500,00 € à l’Etoile Sportive Raincéennes, section boules lyonnaises, pour sa participation aux Championnats de France, du 18 au 20 Juillet 2008, à Bourg en Bresse
DIT que la dépense sera inscrite au Budget Communal, les crédits étant pris sur le chapitre 022 – Dépenses Imprévues – au profit du chapitre 67 – Charges Exceptionnelles – nature 6745.

1.25 VŒU RELATIF AU REEXAMEN DE L’APPLICATION DE LA LOI SRU SUR LE RAINCY

Voir le procès-verbal du conseil municipal du Raincy du 360 juin présidé par le maire, Eric Raoult (loi SRU)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget Communal,
VU les vœux émis en Conseil Municipal lors des séances du 13 mars 200, 26 mars 2002 et 12 décembre 2005,
VU les courriers de Monsieur le Préfet en date des 06 et 23 juin 2008,
VU l’arrêté n° 08.1916 de Monsieur le Préfet instituant la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la Commune du Raincy en date du 23 juin 2008

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRES EN AVOIR DELIBERE,
DÉPLORE le traitement inéquitable, voire inique, par la Direction Départementale de l’Equipement et le comportement inquisitorial de l’une de ses collaboratrices à l’égard de la Ville du Raincy, dont depuis 10 ans ; l’attitude vise plus à contrecarrer ou à freiner notre Municipalité qu’à l’aider à remplir ses obligations ;
REGRETTE que la Ville du Raincy soit systématiquement vilipendée alors même que son Conseil Municipal ne ménage pas ses efforts pour acquérir des parcelles constructibles, des logements vacants pour réhabilitation du bâti et réclamer aux promoteurs immobiliers une part de 25 % de logements aidés.
ALERTE le Ministre du Logement sur la nécessité d’aborder le dossier de l’application de la Loi SRU avec une approche d’efficacité constructrice et non en poursuivant l’a priori idéologique des inspirateurs de la Loi « Gayssot SRU ».
RECLAME également une prise en compte de la spécificité urbaine et foncière de la Ville du Raincy où 98 % du parcellaire est actuellement déjà occupé par du bâti existant où les difficultés d’insertion et de voisinage sont réelles.
DEMANDE un réexamen de la comptabilisation erronée des logements qui n’est pas de 36, mais de 77 qui porte donc notre taux de 24.66 % à 52.74 %.

- LECTURE DE LA LISTE DES JURÉS D’ASSISES,

- COMMUNICATION SUR LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIE DU POS POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU COMMISSARIAT DE POLICE,

- COMMUNICATION RELATIVE A L’ARRETE DE CATASTROPHE NATURELLE,

- COMMUMICATION DES ANIMATIONS DE L’ETE AU RAINCY,

- REMERCIEMENTS D’UNE ASSOCIATION POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION.

Fin de la séance à 1 h 15.

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publié par Philémon - dans Conseil municipal
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commentaires

Arlette 08/07/2008 18:04

Merci pour ces informations.Pour une novice comme moi...je ne comprends pas le montant des indemnités pour chaque fonction (serait-il possible d'avoir le montant en euros S.V.P) merci d'avance. 

Philémon 08/07/2008 18:14


C'est pourtant évident !
Pour le Maire : 2522 € net par mois, pour les adjoints et conseillers délégués : 1071,85 €.
Le plus étonnant dans cette délibération, c'est que si le Préfet n'avait pas rappelé qu'il fallait la voter, ils auraient oublié de le faire ! En principe, cette délib doit être prise dans un délai
de 3 mois à partir du début du mandat...


lo p'tite chienne 08/07/2008 09:21

Merci pour ce compte-rendu, à lire avec attention , éviter la lecture en diagonale....pour parer une mauvaise interprétation .Tout cela est bien intéressant !!Je ne ferais aucun autre commentaire , je ne veux pas heurter la sensibilité des plus jeunes....(en politique, bien sûr)Mais je n'en pense pas moins.

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