Le Raincy Nono, blog citoyen

Ministère de l'éducation nationale - Le médiateur National

61-65, rue Dutot 75732 Paris Cedex 15

mediateur@education.gouv.fr

Adresses et contacts utiles sur le site de l'Education Nationale

Académie de Créteil

4 rue Georges Enesco - 94010 Créteil cedex 04

M.Bernard Gossot envoyer un email

tél : 01 57 02 60 30 - fax : 01 57 02 62 50 en savoir plus

Médiateur mode d'emploi (site de l'Education Nationale)

Quand et comment saisir le médiateur ?

Avant de s'adresser au médiateur, il est obligatoire d'avoir effectué une première démarche - demande d'explication ou contestation de la décision - auprès de l'autorité qui a pris la décision et que le désaccord persiste.
La saisine du médiateur est directe. Elle se fait par écrit (courrier ou télécopie ou courriel). Il n'est pas utile de saisir le médiateur par lettre recommandée.

Pour vous aider à formuler votre recours, un formulaire est à votre disposition, si vous le souhaitez :

le formulaire n° 1 si vous êtes un usager (parent d'élève, lycéen, étudiant)

• Vous devez saisir soit le médiateur de l'éducation nationale, soit le médiateur académique.

• Vous saisirez le médiateur de l'éducation nationale lorsque la réclamation concerne le fonctionnement du ministère (de ses services centraux) et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie ; le médiateur de l'éducation nationale n'est pas une instance d'appel des médiateurs académiques.

• Vous saisirez le médiateur académique lorsque la réclamation concerne les services et les établissements (écoles, collèges, lycées, universités...) situés dans son académie.

Que fait le médiateur ?

Le médiateur aide au règlement, au cas par cas, des réclamations qui lui sont soumises.

Après avoir vérifié que l'affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence, le médiateur procède à un examen au fond du dossier. Lorsque la réclamation lui paraît justifiée, il recherche une solution au litige et se rapproche pour cela de l'autorité responsable de la décision contestée.

Si la réponse de l'administration ne lui paraît pas satisfaisante, le médiateur de l'Education Nationale peut formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans le rapport annuel, remis au ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Dans tous les cas, une réponse est adressée au réclamant dans les délais les plus brefs. Il faut savoir que cette réponse n'a pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être soumise au contrôle du juge administratif.

Le médiateur de l'Education Nationale présente des propositions de réforme et l'ensemble des médiateurs exerce une action de prévention des litiges. Les nombreuses réclamations adressées aux médiateurs leur permettent de déceler des dysfonctionnements au sein de l'institution ou l'insuffisance d'une réglementation, ou l'inadaptation d'une loi. Le médiateur de l'Education Nationale peut présenter des propositions de réforme au ministre.

Le médiateur et l'équité

A titre exceptionnel, le médiateur a la faculté de suggérer à l'administration de revenir sur sa décision quand cette dernière, bien que conforme à la loi et au règlement, entraîne des conséquences inéquitables pour le réclamant : il adresse alors une recommandation en équité.

Le médiateur et les actions en justice

Le médiateur peut être saisi avant la justice.
Mais attention : les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisine du médiateur.
Il peut également être saisi afin d'obtenir un règlement à l'amiable du différend, alors qu'une procédure est déjà engagée devant un tribunal,

Il peut enfin être saisi après que le juge s'est prononcé.
S'il ne lui appartient pas de critiquer une décision de justice qui a tranché, en droit, le litige qui lui a été soumis, il peut néanmoins, en se plaçant plus particulièrement sur le plan de l'équité, demander à l'organisme mis en cause de procéder à un réexamen de la situation du demandeur et lui faire le cas échéant des recommandations.
Le médiateur peut également adresser une incitation forte à l'administration concernée lorsqu'elle refuse ou tarde à appliquer une décision de justice rendue au profit du réclamant.

Informations mises à jour en novembre 2008 sur le site de l'Education Nationale.