Vendredi 31 octobre 2008 5 31 /10 /Oct /2008 20:59
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Le Tribunal d'Instance du Raincy Le Raincy - Tribunal d'Instance, juridiction de proximité

8, allée Baratin
93345 LE RAINCY CEDEX

Coordonnées téléphoniques
Tél : 01.43.01.36.70
Fax : 01.43.02.16.43

Horaires d'ouverture

Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h.

A proximité immédiate de l'Hôtel de Ville du Raincy, on peut s'y rendre en bus (arrêt rond-point Thiers), par le RER E Gare du Raincy-Villemomble-Montfermeil puis en remontant l'avenue de la Résistance à pied ou en bus (2 arrêts) ainsi que par le T4  station "Les-Pavillons-sous-Bois", remonter l'avenue Thiers.
Le Tribunal d'Instance du Raincy a fait l'objet de travaux d'accessibilité, il est maintenant équipé d'un ascenseur. Il existe plusieurs places de stationnement pour handicapés à proximité (angle de l'allée Baratin, parking rond-point Thiers).


Le Tribunal d'Instance du Raincy est une structure d'une quinzaine de personnes.

Les communes du ressort du Tribunal d'Instance du Raincy sont :
Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Vaujours.

Quelles sont ses missions, quand faut-il aller au Tribunal d'Instance ?

Pour les déclarations au greffe (commun au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité)  pour les différends < à 4 000 € : conflits de voisinage, consommation, injonctions de payer ou de faire...

Le tribunal d'instance juge les différends (sauf texte dérogatoire) dans lesquels les sommes en jeu ne dépassent pas 10.000 €.

Le Tribunal d'Instance a compétence exclusive pour certains litiges, comme par exemple :

  • litige en matière de baux d'habitation,
  • contrat de crédit à la consommation,
  • demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble à usage d'habitation,
  • saisie-arrêt sur salaires,
  • tutelle.

Le Tribunal d'Instance a des compétences administratives

  • enregistrement des déclarations de nationalité française,
  • établissement des certificats de nationalité française.

Attention en matière d'accueil pour les dossiers de nationalité le Tribunal d'Instance du Raincy est ouvert les lundi et mardi aux mêmes horaires soit de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h

Nota : le tribunal d'instance ne délivre plus les actes de notoriété, il faut s'adresser aux notaires

 

En matière pénale le Tribunal d'Instance est le siège du tribunal de police qui juge les contraventions passibles d'amendes.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'Instance. (elle est cependant recommandée...)

article revu et mis à jour le 10/04/2013

Publié dans : INFOS PRATIQUES - Par Domitille - Faire un commentaire
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