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10 juin 2009 3 10 /06 /juin /2009 16:40

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal.

Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

 "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

Le Monde - dépèche du 10 juin 2009 - 17h04 - Voir la dépèche sur LeMonde.fr.

Voir le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

Voir l'intégralité de la décision du Conseil Constitutionnel

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commentaires

ah ah ah 11/06/2009 13:43

c'est bien de voir qu'enfin la voix de la raison est entendue !

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Les comptes-rendus des séances du Conseil municipal sont consultables en cliquant ICI

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