Le courrier envoyé aux personnes invitées par Eric Raoult, maire du Raincy indique :
"Le Conseil Municipal de la Ville du Raincy a voté le 25 juin 2007 une délibération créant le Conseil des Droits et des Devoirs des Familles (CDDF), prévu dans le cadre de la Loi du 3 mars 2007, relative à la Prévention de la Délinquance.
L'article 9 de cette loi instaurant la faculté pour les Maires des villes de plus de 10 000 habitants de créer un Conseil des Droits et des Devoirs des Familles (CDDF) permet de renforcer l'action des Maires dans le domaine particulièrement délicat qu'est celui de la prévention et des réponses appropriées aux actes de délinquance.
Ce conseil présidé par le Maire conforte son rôle dans ce domaine, permet "d'entendre une famille, l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui"."
A-t-elle besoin de montrer qu'elle a bien écouté le discours du 29 mai où Nicolas Sarkozy a déclaré "Il faut que nous mettions pleinement en œuvre la loi sur la prévention de la délinquance" de mars 2007, estimant qu'elle "a été beaucoup trop négligée ces dernières années".
A moins que ce ne soit Eric Raoult qui, ambitionnant d'occuper l'un des postes de ministre laissés vacants par les nouveaux élus européens se trouve subitement saisi d'un zèle frénétique ?
L'installation du CDDF au Raincy a toutes les apparences d'une décision relevant de la plus grande précipitation
- On est allé exhumer une décision du Conseil Municipal du Raincy de la mandature précédente votée il y a presque 2 ans, jamais appliquée depuis et dont personne n'avait plus entendu parler... c'est à tel point qu'on pourrait s'interroger sur sa validité.
- Les conseillers municipaux ont été informés par un courrier daté du 16 juin, que plusieurs n'ont reçu que le 17 !
- On constate une divergence d'horaire entre l'invitation fixant le rendez-vous à 11 heures et l'agenda de Nadine Morano, Secrétaire d'Etat chargée de la Famille auprès de Brice Hortefeux, Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, agenda qui indique qu'elle sera au Raincy à 15h30 !
La Loi du 5 mars 2007 (et non du 3) donne au Maire le pouvoir de créer des fichiers comportant des renseignements personnels sur les enfants et leur familles à partir des données de différents fichiers ("base élèves" de l'Education Nationale, fichiers des allocations familiales, sociaux, etc.).
De très vives réserves ont été émises à ce sujet par divers organismes et institutions garantes du respect des libertés fondamentales.
Il s'agit en particulier de la CNIL et de la Ligue des Droits de l'Homme.
Le 26 mai dernier, Nadine Morano a tenté de justifier auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU à Genève l'usage de la "base élèves".
Le Comité de l’ONU s'est déclaré « préoccupé par l’utilisation de cette base de données à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des garde-fous légaux empêchant son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations ».
CNIL : Délibération n°2006-167 du 13 juin 2006 - L’avis de la CNIL sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance a-t-il été suivi ?
CNRBE : L’ONU corrige la France sur le fichage des enfants Commmuniqué du 14 juin du Comité National de Résistance à Base Elève
Ligue des Droits de l'Homme Le comité des droits de l’enfant de l’ONU exprime son inquiétude devant le fichage des enfants
Article et traduction en français du texte de l'ONU.
