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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 22:36

séance du Conseil municipal du Raincy

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le compte administratif des communes doit être voté au plus tard le 30 juin de l'année qui suit la fin d'un exercice.

"Article L1612-12
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif ../..Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice."
Par ailleurs, une séance de Conseil municipal doit faire l'objet d'un affichage cinq jours francs à l'avance.
A ce jour, lundi 24 juin 2013, on sait que le compte administratif du Raincy pour 2012 n'est pas encore voté et on constate que les panneaux d'affichage administratif de la Ville ne comportent pas d'annonce d'un prochain Conseil.
Il est donc évident que le code général des Collectivités territoriales ne pourra pas être respecté, ce qui pourrait être un motif d'annulation.
Soit le Conseil municipal a lieu le 30 juin (un dimanche) ou avant et il n'y aura pas le délai de cinq jours francs, soit il a lieu après le 30 juin et la date limite sera dépassée !
La démission récente de Roger Bodin, Adjoint chargé des Finances, expliquerait-elle ce nouveau dysfonctionnement de la Mairie ?

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publié par Philémon - dans Conseil municipal
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commentaires

Lady Lala 26/06/2013 13:21


@ martin guerre


De quelle commission voulez-vous parler plus précisément ?

martin guerre 25/06/2013 22:11


C'est peut etre que les commissions ou que la commission qui interesse au plus haut point le maire n'ont pas encore eu lieu ?

cloclo 25/06/2013 19:36


ce n'est pas la sanction qui est importante mais le fait de déroger à la loi, qui plus est par "le premier magistrat de la ville".


Quel superbe exemple!

Brigitte KADRI (P.U.R) 25/06/2013 18:03


@Philémon


Comme souvent je le crains en droit public ( sorte de tolérance du législateur et du juge administratif) AUCUNE,!!!

Brigitte KADRI (P.U.R) 25/06/2013 13:14


@philemon


Un petit correctif d'ordre juridique: selon la jurisprudence en vigueur la sanction du dépassement du délai du vote du compte administratif fixé par le CGCT au 30 juin de l'année qui suit la fin
d'un exercice n'est pas l'annulation (cf CE,28 juillet 1995, Medes, Lebon T. 688)

Philémon 25/06/2013 17:44



N'étant pas juriste, j'ai employé le conditionnel.


Quelle est donc la sanction ?



Conseils municipaux

Les comptes-rendus des séances du Conseil municipal sont consultables en cliquant ICI

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