"Article L1612-12
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif ../..Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice."
Par ailleurs, une séance de Conseil municipal doit faire l'objet d'un affichage cinq jours francs à l'avance.
A ce jour, lundi 24 juin 2013, on sait que le compte administratif du Raincy pour 2012 n'est pas encore voté et on constate que les panneaux d'affichage administratif de la Ville ne comportent pas d'annonce d'un prochain Conseil.
Il est donc évident que le code général des Collectivités territoriales ne pourra pas être respecté, ce qui pourrait être un motif d'annulation.
Soit le Conseil municipal a lieu le 30 juin (un dimanche) ou avant et il n'y aura pas le délai de cinq jours francs, soit il a lieu après le 30 juin et la date limite sera dépassée !
La démission récente de Roger Bodin, Adjoint chargé des Finances, expliquerait-elle ce nouveau dysfonctionnement de la Mairie ?
