31 mars 2011
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Elections cantonales 2011 : les recours s'exercent auprès du juge électoral au Tribunal Administratif.
En cas de fraude électorale pour les élections cantonales et municipales
c'est le juge électoral au Tribunal Administratif qui peut être saisi, suivant les cas, par les électeurs, les candidats, le préfet ou les membres du conseil général. Il peut modifier ou annuler l’élection.
Le délai est de 5 jours à compter de la date de l'élection, le jour de l'élection n'entre pas en compte.
Le délai est de 5 jours à compter de la date de l'élection, le jour de l'élection n'entre pas en compte. Les délais de recours concernent chaque tour de scrutin.
La fraude électorale désigne toutes les irrégularités qui peuvent se dérouler pendant une élection. Elle peut concerner les opérations électorales elles-mêmes ou des manoeuvres constatées pendant la durée de la campagne électorale comme :
- bourrage des urnes,
- tracts diffamatoires,
- diffusion de matériel de propagande après la clôture officielle de la campagne électorale.
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Ressources proposées par Raincy-Nono, blog citoyen
- Le Code Electoral, qui régit toutes les élections françaises (il existe une partie législative et une partie réglementaire)
- Plaquette "la justice administrative en bref" (pdf) A télécharger
- Que se passe-t-il en cas de fraude électorale (site vie-publique.fr)
- Organisation du Tribunal Administratif de Montreuil dont le ressort est la Seine-Saint-Denis et l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
- A quelle juridiction s'adresser selon les cas
- Répartition par chambre, au 1er octobre 2010.
- La Chambre n°2 s'occupe de : Urbanisme, Environnement, Domaine, Expropriation, Collectivités locales, Etablissements publics, Elections, Agriculture, Police.
Téléphone : 01 49 20 20 23 et 01 49 20 20 24.
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