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31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 22:42

tribunal administratif-montreuil ressort 93 et cdgElections cantonales 2011 : les recours s'exercent auprès du juge électoral au Tribunal Administratif.

 

En cas de fraude électorale pour les élections cantonales et municipales

c'est le juge électoral au Tribunal Administratif qui peut être saisi, suivant les cas, par les électeurs, les candidats, le préfet ou les membres du conseil général. Il peut modifier ou annuler l’élection.

La justice administrative en brefLe délai est de 5 jours à compter de la date de l'élection, le jour de l'élection n'entre pas en compte.

Les délais de recours concernent chaque tour de scrutin.
La fraude électorale désigne toutes les irrégularités qui peuvent se  dérouler pendant une élection. Elle  peut concerner les opérations électorales elles-mêmes ou des manoeuvres constatées pendant la durée de la campagne électorale comme :

  • bourrage des urnes,
  • tracts diffamatoires,
  • diffusion de matériel de propagande après la clôture officielle de la campagne électorale.


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Ressources proposées par Raincy-Nono, blog citoyen

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publié par Domitille - dans Elus - élections
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