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18 décembre 2009 5 18 /12 /décembre /2009 17:39

La commune du Raincy a été condamnée par un jugement de la cour d'appel de Versailles du 7 octobre 2008 à payer 1.423.732,65 euros (augmentés des intérêts à compter de 2003) à l'ancien concessionnaire de la patinoire dont le contrat a été rompu prématurément.
 
La commune a présenté un pourvoi en Conseil d'Etat.

Ce pourvoi n'a pas été admis.

L'affaire ne sera donc pas rejugée.

Voir la décision du Conseil d'Etat (pdf).

Revoir l'article paru fin 2008.

Relire "la question qui fâche"

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publié par Philémon - dans Conseil municipal
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commentaires

liberté- égalité-fraternité 22/12/2009 15:14


KAKOU,

Dans le dossier du pigeonnier c'est pire encore, car il ne s'agit pas du tout d'une "erreur" de lecture d'une clause contractuelle...Mais d'un dossier "monté" de toutes pièces par la Mairie contre
l'acquéreur du terrain et dudit pigeonnier...
Le tribunal administratif a donné raison par trois décisions définitives( dont ni la Mairie, ni l'Etat n'ont  fait appel) à la nouvelle propriétaire et a ordonné la démolition du pigeonnier
qui s'était effondré, le tribunal a jugé que le fameux pigeonnier n'a jamais été classé ni aux Monuments historiques ni au niveau local, de la même manière d'ailleurs que le Manoir...
Tous les intervenants dans ce dossier( Préfecture, Tribunaux, Procureur de la République, Avocat Général...) ont reconnu  que toute la procédure d'instruction des permis de construire
sollicités par la nouvelle propriétaires était irrégulière, au point que sa demande d'indemnisation ne pourra que prospérer devant le tribunal.
Les procédures pénales sont toujours en cours..( Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris et tribunal correctionnel).
 


tapieu 20/12/2009 21:40


Dommage pour nos impots, en 2000 cela coûtait 2x1,5M de Francs maintenant c'est 1,5M d'Euros.


maxime44 20/12/2009 20:37


Cher Philémon,
Si vous allez sur le lien "article paru fin 2008 commentaire 14" vous pourrez noter un point qui semble être oublié ici, la condamnation importante de près de 1 500 000€ ne provient pas de la
rupture du contrat. 
Celle ci aurait entrainé une indemnité  de 225000€ pour perte d'exploitation sur les années 2000/01/02, années de fin de la concession de 30 ans.
L'importance de la condamnation provient d'un article léonin du contrat qui disait qu'en cas de NON renouvellement de la concession pour 10 ans la ville devrait verser le 1/3 de ce
qu'elle avait reçu sur la durée des 30 années. Le problème est que la loi Sapin de janvier 93 interdisait ce
renouvellement.

Que fallait il faire? réhabiliter, en 1998, une patinoire dégradée, pour plus de 1000 000€ de travaux, en supposant que l'appel d'offre de renouvellement  rendu obligé par
la loi désignerait à nouveau Géraud comme concessionaire? 
Dans le cas contraire, la ville se retrouvait  avec : une patinoire, un nouveau concessionaire, et donc.... une condamnation pour le même motif qu'aujourd'hui?
C'est ce qui est arrivé à la ville de Bondy pour la concession de ses marchés dont le renouvellement à Géraud à été cassé par le Préfet ce qui lui à couté une condamnation équivalente à la
notre!
En 1999 il fallait faire un choix très  difficile, le premier jugement nous était favorable et nous donnait raison juridiquement, le jugement en appel est lourd et cruel, pourtant je suis
persuadé que ce choix reste le meilleur car l'autre alternative nous aurait couté plus cher.
Il ne s'agit pas ici de jeter l'opprobre sur les élus de 1973 qui ont accepté un contrat aux conséquences lourdes mais il ne faudrait pas non plus la jeter sur les élus
d'aujourd'hui.
Bonsoir à tous.   Maxime44 


Philémon 20/12/2009 23:26


Cher maxime44,
Vos explications intéresseront sans doute beaucoup les Raincy-nonautes, mais puisque vous faites allusion à la loi Sapin de 1993, largement antérieure aux litiges avec le concessionnaire, comment
se fait-il qu'au moment de la délibération du conseil municipal pour la rupture du contrat, ce risque n'ait jamais été évoqué ?
Les conseillers municipaux ont-ils vraiment délibéré en connaissance de cause ?


Chris 20/12/2009 10:16


Si j'en crois http://www.investirama.com/commune/le-raincy environ 7900 foyers fiscaux au Raincy soit un dette de 180 euros par foyers fiscaux... qui sera je suppose échelonée cependant...


Philémon 20/12/2009 12:18


Sans compter les intérêts.


kakou 19/12/2009 20:01


Et allez ca continue!!!  ce n'est peut être pas finie !!! où en est on concernant le célébre pigeonnier de l'alleé de Chelles ?? hum ??


fafoubleu 19/12/2009 17:17


Vu à la télé à Midi : Barack Obama revient de Copenhague et attérit à Arlington, terrain militaire près de Washington. Il neige à gros flocons : une voiture blindée l'attend au pied de la
passerelle.
Conclusion, si vous ne voulez pas vous faire voler votre sac, utilisez, comme Brack Obama, une voiture blindée.
Je vous conseille le blog de ma chienne où vous verrez le "First dog" : taramondogblog
Bonne lecture !


Hermy 19/12/2009 16:55


dans le cas du marché du rond Point de Montfermeil, je suppose que sur le territoire d'un marché, c'est la Mairie qui déneige la rue ..... ce qui incombe aux riverains c'est le trottoir.


raison 19/12/2009 14:18



Le contrat qui a été signé, en dépit du bon sens, il y a plusieurs dizaines d'années était un piège dans lequel est tombée la municipalité de l'époque, dont le maire n'était pas le maire actuel.
On hérite parfois, que ce soit dans sa famille, ou dans sa ville, de dettes, de contrats qu'on doit honorer même si on en est pas à l'origine. Fallait il réparer, pour une somme exponentielle,
une patinoire utilisée par 10% de raincéens, et 90% d'habitants des communes voisines ? La municipalité a demandé aux communes voisines et utilisatrices de financer une partie des réparations de
cette patinoire, par les faits, intercommunale. Les municipalités en question ont refusé; Fallait il mieux financer en totalité un équipement qui n'aurait profité qu'à une toute petite
partie de raincéens, ou construire un équipement qui profite aux écoles, au Collège, au Lycée, aux associations, ... Et qui a été financé en grande partie par des subventions ? C'est un choix qui
a été pris par l'actuelle Municipalité. Il faut rappeler que l'entreprise qui a gagné face à la Ville a également gagné facé à la ville de Bondy qui est socialiste !



Philémon 20/12/2009 12:43


Cher raison,
Je reconnais dans votre commentaire l'avis qui a déjà été formulé par le maire du Raincy. La petite "pique" sur Bondy est une signature qui ne trompe pas ! Il n'y a pas un conseil municipal au
cours duquel l'attitude de tel ou tel élu de Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan ou Bondy ne soit rappelée, en réplique à une intervention d'un élu de l'opposition socialiste...

Il n'est pas particulièrement élégant d'accuser la municipalité qui a signé à l'époque le contrat avec le concessionnaire de la patinoire, d'autant plus que le maire concerné est décédé depuis
peu.

Il est un peu trop facile de dire qu'il y avait un "piège" dans ce contrat.
Ce que vous considérez comme un piège est une clause prévoyant l'indemnisation du concessionnaire en cas de rupture anticipée du contrat.
Cette clause d'indemnisation n'a rien d'anormal dans ce type de contrat.
Le concessionnaire a investi à la place de la ville pour l'achat du terrain et la construction de la patinoire, il était donc prévu que son investissement serait compensé par les recettes de la
patinoire pendant la durée de sa concession. Beaucoup d'équipements publics sont financés selon des mécanismes équivalents, le viaduc de Millau par exemple.

Il était donc tout à fait normal qu'une clause d'indemnisation soit prévue pour les cas où le contrat serait interrompu avant son terme.

Effectivement, une ville doit honorer ses contrats anciens quels qu'en soient les signataires.
En l'occurence, quand Eric Raoult est devenu maire, il était particulièrement bien placé pour être informé de ce contrat puisqu'il était maire adjoint chargé des finances de la municipalité
précédente.

Ce qui apparait maintenant à l'évidence comme une décision prise "en dépit du bon sens" est la manière dont le contrat a été rompu.
Visiblement, la décision de rompre le contrat a été prise sans se soucier des indemnisations que pourrait réclamer le concessionnaire.
Il suffit de relire le procès verbal du conseil municipal du 23 octobre 2000
(7-2, pages 59 à 64) au cours duquel la rupture du contrat a été votée. La discussion a été longue et houleuse, le compte-rendu comporte pas moins de 5 pages ! A aucun moment, le coût de la
résiliation n'a été évoqué...

Ensuite quand il y a eu des jugements successifs tous défavorables, aucune provision n'a été inscrite dans les budgets de la ville.
Ces indemnités vont donc bientôt être exigées à une période où la ville ne peut boucler son budget qu'en augmentant les taxes et les charges des Raincéens.
 
Dans ces conditions, quelle que soit la réussite du projet de gymnase et de locaux associatifs qui sera bientôt inauguré, la facture finale en sera particulièrement douloureuse.


leafleur 19/12/2009 12:55


là Arlette est en plein rêve
la solidarite ou le petit geste amical
c'etait pendant les annees de la guerre 39 40
ou l& tout le peu qu"il y avait etait partager
enre voisins....maintenant ......


petite abeille 19/12/2009 09:11


moi aujourd'hui ce qui m'intéresse c'est de savoir de combien nos impôts vont augmenter. Parce qu'il va bien falloir passer à la caisse... Pourra-t-on avoir des précisions lors du prochain conseil
municipal ? Les responsables auront-ils le courage de jouer la transparence et de faire... on peut rêver... un mea culpa....


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