18 décembre 2009
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La commune du Raincy a été condamnée par un jugement de la cour d'appel de Versailles du 7 octobre 2008 à payer 1.423.732,65 euros (augmentés des intérêts à compter de 2003) à l'ancien concessionnaire de la patinoire dont le contrat a été rompu prématurément.
La commune a présenté un pourvoi en Conseil d'Etat.
Ce pourvoi n'a pas été admis.
L'affaire ne sera donc pas rejugée.
La commune a présenté un pourvoi en Conseil d'Etat.
Ce pourvoi n'a pas été admis.
L'affaire ne sera donc pas rejugée.
Voir la décision du Conseil d'Etat (pdf).
Revoir l'article paru fin 2008.
Relire "la question qui fâche"
liberté- égalité-fraternité 22/12/2009 15:14
tapieu 20/12/2009 21:40
maxime44 20/12/2009 20:37
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