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4 février 2011 5 04 /02 /février /2011 20:22

CadaMarie-Odile Beauvais qui est intervenue pour empêcher de dénaturer une maison des années 30 au Raincy s'est rendue au service de l'urbanisme ce vendredi 4 février pour obtenir une copie du permis de construire litigieux.

Le directeur de Cabinet, après avoir téléphoné au Maire, lui a refusé la communication de ce permis de construire sous prétexte qu'elle n'habite pas au Raincy.
Il a ensuite précisé qu'elle n'avait qu'à faire un recours à la CADA pour obtenir ces documents.

Une rapide consultation du site de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) confirme, en quelques clics, qu'absolument rien ne s'oppose à la communication d'un permis de construire à qui que ce soit, on y lit en particulier :
"Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont par nature communicables à toute personne qui en fait la demande : - dossiers de permis de construire, ...
Elles sont communicables dans leur ensemble dès qu'une décision est intervenue"  

Les motifs de refus invoqués sont donc totalement arbitraires et infondés.

C'est particulièrement grave de constater qu'un élu - Eric Raoult -  qui outre ses fonctions de Maire est actuellement Député (et a même été Ministre) refuse d'appliquer la Loi.

Son directeur de Cabinet devrait être conscient qu'il engage également sa propre responsabilité.

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commentaires

taratata 10/02/2011 07:41



excusez-moi mais de quelle maison s'agit-il ? il y a un rapport avec la propriété où un immeuble va être construit en bas de l'avenue ?


je n'ai peut-être pas suivi tous les posts....


 


merci !



Philémon 10/02/2011 19:11



@ taratata


C'est le 19 bis avenue de Livry (angle allée des Bosquets).



Lady Lala 07/02/2011 21:06



Quel est exactement la fonction d'un directeur de Cabinet dans une municipalité ? Je sais que normalement il y a un ou une directeur général des services qui chapeaute les services.



POLI 04/02/2011 20:28



Et alors , la suite ?


 


Il y a t'il un dépôt de plainte ??? una action ??



Philémon 04/02/2011 20:57



@ POLI


La personne concernée se réserve la possibilité d'exercer toute action qu'elle estimera utile.



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