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1 juillet 2012 7 01 /07 /juillet /2012 23:27

tribunal administratif-montreuil ressort 93 et cdg Ayant constaté un certain nombre d'irrégularités dans le déroulement de la séance du Conseil municipal du Raincy du 13 décembre 2010, j'ai tout d'abord exercé un recours hiérarchique auprès du Préfet, celui-ci n'ayant pas daigné y répondre, j'ai alors déposé, le 10 juin 2011, une requête au tribunal administratif.

Cette requête présentait deux points principaux :

  • l'annulation du vote de la modification simplifiée du plan d'occupation des sols (POS),
  • l'annulation du vote d'un huis clos au prétexte qu'un brouhaha s'était produit dans la salle pendant une suspension de séance décrétée par Eric Raoult, Maire du Raincy, à la suite du fait qu'une personne du public avait pris une photo du Conseil avec son téléphone,
  • et en conséquence du point précédent, l'annulation des délibérations prises en l'absence du public pendant le huis clos.

J'avais également ajouté à ce recours l'annulation de l'ajout tardif d'un point à l'ordre du jour et l'annulation du compte-rendu des décisions du Maire que je considérais comme insincère puisque ne mentionnant pas l'issue d'un procès que la Ville venait de perdre...
Sur l'essentiel, le tribunal m'a donné raison : il a annulé la modification du POS et a reconnu que le huis clos n'était pas justifié, en rappelant de manière tout à fait claire que la Maire ne peut pas interdire qu'on procède à un enregistrement sonore ou visuel des séances du Conseil sauf si cet enregistrement nuit au bon ordre de la séance.

Le jugement du Tribunal Administratif de Montreuil du 14 juin 2012 dans le dossier  n° 1104774 (Monsieur A. contre Commune du Raincy) est consultable ici (pdf - 500Ko).

Les autres points :

Le Tribunal Administratif a considéré que l'ajout d'un point à l'ordre du jour est un acte préparatoire qui n'est, dès lors, pas susceptible d'être déféré directement devant le juge de l'excès de pouvoir.

De même, le compte-rendu des décisions du Maire n'est pas une décision faisant grief, susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par contre, le tribunal souligne que le conseil municipal peut, à tout moment, mettre fin à la délégation, notamment s'il s'estime, le cas échéant, insuffisamment informé.

En ce qui concerne les délibérations prises pendant le huis clos, le Tribunal n'a annulé que la délibération 4.2 relative à un avenant au contrat passé avec la SOGERES pour les cantines scolaires et les repas des personnes agées.

Il n'a pas retenu les autres délibérations qui n'avaient pas de conséquences budgétaires, en considérant mon intérêt à agir en tant que contribuable raincéen.

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publié par Philémon - dans Actualité
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Mathieu L. 02/07/2012 10:15


La question est maintenant de savoir si le maire va prendre cet acte en compte et ne plus jouer avec le huis clos, ou s'il va continuer cette pratique en espérant que le public s'épuise
progressivement. Après tout, il a l'avantage d'occuper le poste et de pouvoir jouer sur les moindres moyens des citoyens de la commune.

Conseils municipaux

Les comptes-rendus des séances du Conseil municipal sont consultables en cliquant ICI

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