Préservons nos libertés


Lundi 8 juillet 2013 1 08 /07 /Juil /2013 19:11
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ADIHBH-V Alain Cassé anime depuis de nombreuses années le blog citoyen de l'ADIHBH-V http://www.noisy-les-bas-heurts.com.
Mercredi 26 juin 2013, la Cour d’Appel de VERSAILLES, déboutait Michel Pajon, député-maire de Noisy-le-Grand de sa plainte en « diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public », et relaxait Alain Cassé en confirmant le jugement du 14 mars 2008, devant la 17e Chambre Correctionnelle (Chambre de la Presse), du TGI de Paris.


Extrait de l'arrêt de la Cour d'appel :


« …Etant rappelé que le message retenu comme contraire à l’honneur et à la considération de Michel PAJON, par les premiers juges prend place dans un blog d’une Association de Citoyens habitant une Commune dont Michel PAJON est le Maire ; participant en tant que tel au débat politique et démocratique, il est rappelé que dans un tel cadre, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier.
A la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des Citoyens. Il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance.
En l’espèce, le passage du message publié sur le blog de l’Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas-Heurts-La Varenne et attaqué par la partie civile est le suivant :
" Par ailleurs, Mr PAJON cumule plusieurs mandats (député, maire), sont-ils compatibles avec d’autres fonctions (dans l’immobilier par exemple) ? Ne confond-il pas intérêts personnels et spoliation des petites gens ? "
Il sera constaté en premier lieu que le message incriminé a été rédigé par un habitant de Noisy-le-Grand, Mr AG est médecin. (ndlr : En fait, AG réside dans le 92, et exerce la profession de Chercheur, spécialisé en Cancérologie, dont la réputation et l’honneur sont bien établis). Il ne pourra être contesté en second lieu que le passage du dit message, tel que visé dans la Citation, n’émet qu’une seule affirmation : celle selon laquelle Michel PAJON cumule les mandats (député-maire), conforme à la stricte réalité.
Considérant que Mr AG pose ensuite une première question : sont-ils compatibles avec d’autres fonctions (dans l’immobilier par exemple) ; qu’une telle interrogation relative aux conflits d’intérêts susceptibles d’être entraînés par l’exercice cumulatif de certaines activités par un même élu, peut à juste titre être soulevée par tout Citoyen dans une démocratie. Qu’une seconde question est ensuite posée : Ne confond-il pas intérêts personnels et spoliation des petites gens ? Que si le terme de spoliation contenu dans ces derniers propos relève, sans nul doute, d’une connotation péjorative, il sera constaté néanmoins que ceux-ci demeurent sous la forme d’une interrogation et non d’une affirmation, encore moins d’une accusation.
De rappeler qu’ils sont tenus par un internaute sur un blog d’une Association de Citoyens habitant Noisy-le-Grand, dans le cadre d’un débat politique et démocratique autour de la vie de leur Commune et que, dès lors ils ne peuvent être considérés que comme une expression du doute de ces derniers sur la compatibilité des différentes fonctions exercées par leur élu (député-maire), par rapport à l’Intérêt Général, et en particulier ) l’intérêt des personnes les plus démunies, comme ne dépassant pas les limites de la critique admissible à l’égard d’un homme politique qui doit montrer, dans un tel contexte, une plus grande tolérance, et comme ne constituant donc pas une atteinte à l’honneur et à la considération de Michel PAJON ?.... »

Cette procédure n'est pas la dernière :

Le lundi 1er juillet 2013, Alain Cassé et l’ADIHBH-V recevaient la notification d’un nouveau Pourvoi en Cassation de Michel PAJON.
C’est la troisième fois que ce dossier retournera devant la plus haute instance juridictionnelle nationale.
Cet acharnement juridique de la part de l’Edile de Noisy-le-Grand est affligeant, car :

  • Le Président de l’ADIHBH-V ne fait finalement que son « Métier de Citoyen ».
  • La responsabilité de l’auteur identifié du commentaire n’a jamais été recherchée par Michel Pajon, uniquement celle d'Alain Cassé. A aucun moment le retrait du commentaire incriminé n'a été demandé !
  • Avec toutes ces années de procédures le Maire de Noisy-le-Grand n'avait visiblement  qu'un but  : porter atteinte au fonctionnement d’une association contestataire à ses projets urbains, qui mettait en lumière les nombreux contentieux administratifs défavorables dans ses dossiers
  • Michel Pajon pensait ainsi se trouver en position de force, en asséchant financièrement les ressources de l’Association ADIHBH-V.
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Samedi 9 mars 2013 6 09 /03 /Mars /2013 18:05
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Sous-Préfecture du Raincy Les Raincynonautes qui me connaissent bien savent que je ne pouvais pas me contenter de vérifier si la Ville du Raincy avait bien rempli ses obligations légales pour faire fonctionner son installation de vidéosurveillance.

J'ai également consulté une série d'autorisations données récemment par le Préfet à d'autres Maires ou à des commerçants.
C'est tout à fait édifiant !

Les Arrêtés préfectoraux qui donnent ces autorisations font référence à des textes abrogés en mars 2012.
Voici par exemple, l'arrêté préfectoral qui autorise le Maire de Villemomble à faire fonctionner des caméras, cliquez ICI (pdf).

Vous y lirez :

  • Article 7
    La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteinte au respect de la vie privée, et est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
  • Article 9
    Toute modification du système doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture dont le défaut peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.

Ce n'est vraiment pas de chance : la loi du 21 janvier 1995 a été tellement modifiée que les trois articles qui sont cités ne sont plus en vigueur. Voir le texte de la loi sur Legifrance.
Et en plus, tous les autres arrêtés préfectoraux que j'ai consultés reprennent la même formulation.
Ces anomalies pourraient être suffisantes pour faire annuler toutes ces autorisations.
Heureusement, le délai de recours est de seulement deux mois, il est déjà dépassé pour l'Arrêté qui concerne Villemomble.

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Lundi 3 décembre 2012 1 03 /12 /Déc /2012 12:30
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Lorsque l'on examine le mail reçu par Raincy-Nono, on s'aperçoit qu'il s'agit d'une arnaque dite " phishing"

mail phishing EDF complet

 

Quelques indices pour repérer un mail qui cherche à vous extorquer des informations

Tout d'abord, dans ce cas précis, les auteurs sont bien mal informés, Raincy-nono tente d'être branché mais n'a pas le courant ! Peut-être chez vous utiliseront ils une adresse ancienne ou une adresse que jamais vous n'avez communiqué à EDF.

Ensuite l'adresse de l'envoyeur n'est pas très sérieuse et de plus l'entête du mail a une belle phôte d'orthographe (cliquez pour agrandir)

en tete mail phishingLa méthode  : une première phase de (fausse) information pour en obtenir de vraies

mail phishing le 'faux EDF' plaide le faux pour savoir le vrai

 

Encore une fois, l'orthographe n'est pas le fort de nos escrocs : prélèvement est masculin, on devrait lire refusé. La ponctuation est fausse. Jamais d'espace avant un point. Ils utilisent le verbe référer mal orthographié (des relents d'anglais mal traduit se font sentir) et n'utilise pas le moyen mnémotechnique pour savoir s'il faut accorder deux verbes du 1er groupe qui se suivent de près ou de loin : on remplace le deuxième par un verbe du 3e groupe comme pendre ou mordre.. "veuillez vous pendre ci-dessous" ... on sait tout de suite à quoi s'en tenir.

 

Seconde phase : pour tenter de convaincre, les escrocs passent à la menace

mail phishing EDF la phase 'menace'Les fautes sont toujours présentes (ou trop ou trop peu d'accent).

Et ensuite que se passe-t-il ? Si vous cliquez, vous serez redirigé vers un site contrefait.

Heureusement, si vous avez un navigateur à jour comme Firefox vous verrez apparaitre une fenêtre comme celle-ci :

firefox - avertissement

Ici s'arrête l'aventure de Raincy-nono qui de toute façon, n'a pas plus de compte en banque que de beurre en branche...

mais pour découvrir la suite voici un article bien utile

les conseils d'EDF contre le phishing


Mercredi 14 novembre 2012 3 14 /11 /Nov /2012 19:28
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Noisy les Bas Heurts ADIHBH-VLe 30 octobre 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, a annulé en toutes ses dispositions, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen en date du 10 novembre 2010, qui avait considéré Alain Cassé comme l’auteur d’un message litigieux écrit par un internaute sur le blog de l'association dont il est le président www.noisy-les-bas-heurts.com.
La Cour de Cassation renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Versailles, afin de se prononcer sur le fond de l’affaire.

Ce jugement fait suite à plus de cinq ans de procédures pénibles et coûteuses pour une simple association face à une municipalité dont le budget lui permet de régler sans difficultés tous les frais occasionnés par des procédures.
Pour en savoir plus : Lire l'article sur www.noisy-les-bas-heurts.com
Voir l'arrêt de la Cour de Cassation


Communiqué d'Alain Cassé   

"Alain Cassé a pris connaissance avec une très grande satisfaction de cette décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui, de plus, a entendu conférer une portée de principe à son arrêt puisqu’elle le destine à une publication dans son bulletin d’information ainsi qu’au bulletin des arrêts de la Chambre Criminelle.
Toutefois, Alain Cassé regrette que la Cour de Cassation n’a toutefois pas estimé que les faits, tels que constatés par la Cour d’Appel de Rouen le 10 novembre 2010, ne lui permettait pas de mettre un terme définitif à la procédure et de prononcer une cassation sans renvoi !
L’affaire fait donc l’objet d’un second renvoi, afin de permettre aux juges du fond de la Cour d’Appel de Versailles, de se prononcer sur les critères dégagés par la jurisprudence constitutionnelle, dont les avocats d’Alain Cassé ont invoqué avec succès l’application.
Aujourd’hui, Alain Cassé rappelle que la création du blog citoyen local de l’ADIHBH-V en 2005, avait tout simplement pour but de créer un espace de communication électronique dans le cadre de sa lutte citoyenne contre un projet urbain pharaonique sur le quartier des Bas-Heurts, à Noisy-le-Grand (93).
Ainsi, la politique immobilière conduite par le Maire et son équipe municipale devait être contestée publiquement, débattue et dénoncée par l’Association.
Certes, parfois dans un contexte qui pouvait être polémique, mais surement jamais avec une volonté affirmée d’être injurieuse ou diffamatoire, mais qui pouvait tout naturellement trouver sa place dans un débat d’intérêt général, relevant de l’expression politique militante.

Alain Cassé précise, qu’il est évident que cet outil de publication donne aux citoyens noiséens la possibilité de s’adresser librement et facilement à une audience de plus en plus grande.
Aussi, ce média déstabilise les institutions en place et les élus, puisque c’est un vecteur qu’ils ne contrôlent pas.
En fait, ils ne supportent pas qu’un citoyen « normal » s’empare de ce qu’ils considèrent comme leur monopole dans leur délégation de pouvoir qui est devenu un métier; la parole publique. Alors oui, cela doit courroucer l’Edile.
D’où, vraisemblablement l’opportunité qui se présentait de donner « un coup sur le bec » d’Alain Cassé, afin de mettre au pas ce trublion Occitan à l’esprit frondeur, Président de l’ADIHBH-V, en le faisant citer directement devant le Tribunal Correctionnel de Paris, (17e Chambre de la presse) du chef de « diffamation publique », pour ce malheureux propos d’un internaute le mettant en cause, sur le blog www.noisy-les-bas-heurts.com.
Alain Cassé ne manque pas de rappeler que, dans cette affaire juridique, ce n’est pas lui qui est l’auteur du message litigieux.
Que le blogueur, pourtant connu grâce à sa signature, n’a pas été recherché par Michel Pajon, et donc n’a pas été poursuivi par la partie civile.
Que Michel Pajon n’a pas demandé le retrait du commentaire incriminé, ce qui aurait été de bon goût et une forme élégante de manifester sa désapprobation.
Que le site internet, à cette époque, ne faisait malheureusement pas l’objet d’une modération a priori, des messages déposés par les blogueurs.

Enfin, Alain Cassé ne manque pas de préciser qu’il contribue à établir la jurisprudence judiciaire de ce nouveau moyen de communication par voie électronique.
C’est beaucoup d’honneur, car il n’y a d’honneur que dans la résistance, mais il déplore que ce soit extrêmement violent et qu’il doive en payer le prix, sans jamais voir le bout du tunnel !!!..."


Samedi 31 décembre 2011 6 31 /12 /Déc /2011 13:58
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votez-3.jpg La mairie du Raincy est exceptionnellement ouverte aujourd'hui jusqu'à 18h pour permettre l'inscription sur les listes électorales. Vous hésitez ? S'inscrire ne vous oblige pas à voter, cela vous donne la possibilité de le faire...

 

J'insiste sur le sujet parce que j'ai le souvenir d'un 22 avril amer, où de nombreux citoyens ont regretté de ne pas être inscrit sur les listes électorales. Ils ne se sentaient pas (auparavant) véritablement concernés par les élections, trop lointaines, trop...

Et là, tout d'un coup, il devenait urgent de faire connaitre son avis, d'avoir un élan citoyen mais la loi électorale est inflexible : si l'on n'est pas inscrit sur les listes au 31 décembre de l'année précédente, on ne peut pas prendre au vote.

Alors, n'hésitez pas à poser la question autour de vous : au fait, tu es bien inscrit sur les listes électorales  ? Faites les honneurs de la Mairie et de la citoyenneté à vos amis et connaissances !

 

Comment s’inscrire sur les listes électorales

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, en application des articles L. 11-1 et 11-2 du Code électoral, sur la base de listes fournies par l’INSEE. En cas de doute, il faut vérifier auprès de sa mairie. (surtout si vous avez un an d'avance en classe et que vous n'avez toujours pas été convoqué pour la journée d'Appel).

 

Dans les autres cas (déménagement à l’intérieur d’une même commune ou arrondissement, changement de commune ou arrondissement, acquisition récente de la nationalité française, etc.), l’inscription sur les listes électorales doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Conditions à remplir :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • jouir de ses droits civiques et politiques,
  • être de nationalité française (pour les élections municipales et/ou européennes les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires).

Documents à fournir :

  • Formulaire d’inscription (disponible en mairie ou sur Internet),
  • Pièce d’identité prouvant la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité) (1),
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les enfants vivant chez leurs parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent) (1)

L’inscription sur les listes électorales est possible à tout moment dans l’année, mais le vote n’est possible qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.

C’est la raison pour laquelle, pour pouvoir voter en 2012, il faut s’inscrire avant le 31 décembre 2011.

(1) Pour les cas particuliers, voir les sites officiels.

Quelques adresses Internet utiles :

 

Merci au blog "la légende de La Source" sur lequel j'ai largement glané les infos et les illustrations...

votez-4.jpg

Conseils municipaux

Les comptes-rendus des séances du Conseil municipal sont consultables en cliquant ICI - intégralité des procès verbaux des séances de la mandature qui s'achève !

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