Les Raincynonautes qui me connaissent bien savent que je ne pouvais pas me contenter de vérifier si la Ville du Raincy avait
bien rempli ses obligations légales pour faire fonctionner son installation de vidéosurveillance.
J'ai également consulté une série d'autorisations données récemment par le Préfet à d'autres Maires ou à des commerçants.
C'est tout à fait édifiant !
Les Arrêtés préfectoraux qui donnent ces autorisations font référence à des textes abrogés en mars 2012.
Voici par exemple, l'arrêté préfectoral qui autorise le Maire de Villemomble à faire fonctionner des caméras, cliquez ICI (pdf).
Vous y lirez :
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Article 7
La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteinte au respect de la vie privée, et est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. -
Article 9
Toute modification du système doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture dont le défaut peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Ce n'est vraiment pas de chance : la loi du 21 janvier 1995 a été tellement modifiée que les trois articles qui sont cités ne sont plus en vigueur. Voir le texte de la loi sur Legifrance.
Et en plus, tous les autres arrêtés préfectoraux que j'ai consultés reprennent la même formulation.
Ces anomalies pourraient être suffisantes pour faire annuler toutes ces autorisations.
Heureusement, le délai de recours est de seulement deux mois, il est déjà dépassé pour l'Arrêté qui concerne Villemomble.




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