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Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal.

Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

 "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

Le Monde - dépèche du 10 juin 2009 - 17h04 - Voir la dépèche sur LeMonde.fr.

Voir le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

Voir l'intégralité de la décision du Conseil Constitutionnel

Mercredi 10 juin 2009
- Par Philémon - Publié dans : Restons libres
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Qui est le Médiateur de la République ?

C’est actuellement Jean-Paul DELEVOYE qui exerce cette fonction et ce, jusqu’en avril 2010.

Depuis sa création en 1973, l’institution du Médiateur de la République s’emploie à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen.

Nommé pour 6 ans et irrévocable, le Médiateur de la République examine au cas par cas l’inadaptation de certains textes ou procédures, les excès de certains comportements. Il propose des solutions sur mesure et des réformes de fond.

source : site du Médiateur de la République.

Thème majeur du rapport 2009, «la qualité d'accueil des services publics».

Dans le rapport, Jean-Paul Delevoye, en poste depuis 2004 remarque une «réelle distorsion entre les déclarations d'intention et la réalité» en matière d'accueil des administrés. Les principes d'«accessibilité», «rapidité», «courtoisie», «clarté des réponses», «esprit d'écoute, de rigueur et de transparence», sont pourtant inscrits depuis janvier 2005 dans la Charte Marianne pour un «meilleur accueil» dans les services publics.

source : Le Figaro.fr

Les Délégués du Médiateur de la République, au Raincy, M. André Testard

ils font partie d'un maillage de proximité important pour rapprocher le Médiateur des citoyens. Les réclamants sont reçus sur simple demande. Celà peut se passer dans les préfectures, les Maisons des Quartiers ou les Maisons de la Justice et du Droit voire parfois en Mairie.

Ils peuvent régler directement et rapidement les affaires qui concernent les administrations locales.
Le délai moyen de traitement d’un dossier est de deux mois. Lorsqu’un Délégué n’a pas la possibilité de régler un problème, il oriente le réclamant vers un parlementaire de son choix (député ou sénateur) et l’aide à constituer son dossier.

M. André Testard assure des  permanences régulières au Raincy à la sous-préfecture le jeudi matin et vendredi matin andre.testard@mediateur-republique.fr


Sous-Préfecture du Raincy
6, allée de l'Eglise
93340 Le Raincy
Tel. 01.43.01.47.11/12
Fax. 01.43.01.48.39

Les autres permanences du Médiateur de la République en Seine-Saint-Denis

Des nouveautés sur le site du Médiateur !

Le e-Mediateur est en ligne : chattez avec le e-médiateur

Dialoguez sur MSN ou GoogleTalk pour obtenir des réponses à vos questions

Le Médiateur peut-il intervenir dans votre démarche ? lors d'un entretien en ligne, vous pourrez vous renseigner, savoir vers quel interlocuteur vous tourner. Attention, cette procédure n'équivaut pas à un dépôt de dossier, pour celà, il faudra prendre rendez-vous avec le Médiateur !


A noter, le rapport annuel du médiateur vient de sortir : télécharger le rapport 2008
Vendredi 20 mars 2009
- Par Domitille - Publié dans : Restons libres
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