En septembre 2010, un
article de Raincynono relatait les déboires de M. José Tavares, commerçant au Raincy lassé de plus de deux années de procédures qui l'empêchaient alors de prendre sa retraite sereinement.
Nous sommes en juin 2013 et cette situation n'est toujours pas résolue !
Rappel des faits
Le commerçant souhaite céder son bail commercial
M. Tavares tient un commerce de produits alimentaires portugais, au 4 allée Victor Hugo, à l'enseigne "Les Halles du Raincy". Souhaitant prendre sa retraite, il a cherché à céder son bail commercial à un autre commerçant. Début 2008, il trouve un acquéreur.
La Ville veut préempter le bail commercial
Le 5 mai 2008, la Ville du Raincy s'oppose à la vente et exerce son droit de préemption sur ce bail commercial. La SCI propriétaire des murs lance une action judiciaire pour s'y opposer, en contestant la régularité de la préemption.
Médiation judiciaire
La Ville propose qu'une solution amiable soit trouvée : le 21 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny nomme une médiatrice judiciaire et le 26 janvier 2009 la Ville retire sa décision de préemption.
Entre temps, M. Tavares, qui avait totalement libéré les locaux au moment de la cession initiale, a racheté des équipements et a repris son activité pour éviter une dépréciation du bail commercial.
La médiatrice judiciaire organise des réunions entre le commerçant titulaire du bail commercial, la SCI propriétaire des murs et la Ville du Raincy.
Protocole d'accord
A l'issue de quatre réunions, un protocole d'accord daté du 31 octobre 2009 est signé par les trois parties : il est convenu que la Ville achète le bail pour 90.000 €, que le commerçant abandonne son dépôt de garantie à la Ville du Raincy et règle la moitié des loyers et que la SCI propriétaire des murs accepte de ne pas recevoir l'autre moitié des loyers. La cession définitive doit s'effectuer au plus tard le 30 novembre 2009.
Pour prendre connaissance du texte du protocole (document pdf, 250 kO) : cliquez ici.
La Ville ne respecte pas le protocole
En fait, cette cession n'a pas eu lieu, lors de la réunion organisée en mai 2010 pour la signature devant notaire, la Ville s'est rétractée, laissant la situation dans une impasse.
Pour revoir l'article montrant comme Eric Raoult, Maire du Raincy, s'est empêtré dans les procédures de préemption conduisant à un contentieux inévitable, cliquez ici.
Evolution de la situation depuis 2010
Procédure judiciaire
M. Tavares a donc été obligé de retourner devant les juges pour contraindre la Ville à respecter ses engagements inscrits au protocole.
Condamnation de la Ville du Raincy
Par un Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 16 janvier 2013, la Ville du Raincy a finalement été condamnée à signer l'acte de cession du bail dans un délai d'un mois et quinze jours avec astreinte de 100 € par jour de retard, en basant cette condamnation sur :
"La faute commise par la commune qui a contraint tant la SCI privée de tout loyer, à agir pour demander l'exécution de l'accord que la cédante - la société des Halles du Raincy - à se maintenir dans les lieux malgré son souhait de céder au plus vite son bail, consiste dans le retard apporté à la signature de l'acte de cession qui n'est fondé sur aucune raison légitime.".
En sus, la Ville doit verser 15 000 € de dommages et intérêts à la société Les Halles du Raincy et 30 000 € à la SCI propriétaire des murs.
Une affaire sans fin ?
Alors que le délai accordé par la Cour d'Appel a expiré depuis plus de trois mois, la Ville n'a toujours pas signé l'achat du bail. La Ville du Raincy est donc à nouveau assignée devant le tribunal ce jeudi 20 juin 2013 pour se voir contrainte d'assumer ses engagements.
Quand cette situation ubuesque cessera-t-elle ?
Au final, combien les Raincéens devront-ils payer en dommages et intérêts, frais de justice et frais d'avocats ?
Et qu'est-ce que la Ville pourra bien faire de ce bail commercial pour un local situé dans un immeuble voué à la démolition pour réaliser un programme immobilier ?
