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3 juillet 2008 4 03 /07 /juillet /2008 11:00
Beaucoup de réactions dans la presse sur le fichier EDVIGE, bien qu'éclipsé (au grand soulagement de certains) par l'excellente nouvelle de la libération d'Ingrid Bettancourt.
Nul doute que parmi les lecteurs de Raincy-Nono, certains diront, que m'importe, je n'ai jamais rien fait, je ne suis pas concerné... Quelle erreur ! La liberté est l'affaire de tous.  

Ne vous fichez pas d'EDVIGE, EDVIGE vous fichera !

Voici quelques extraits du décret instituant le fichier dit EDVIGE pour vous rendre compte du désastre :

Article 1 Le Ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'État dans les départements et collectivités :

1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;

2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
 
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :

― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― titres d'identité ;
― immatriculation des véhicules ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l'enregistrement des données ;
données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.

Extrait du communiqué de la CNIL concernant le fichier EDVIGE
Concernant la collecte d’informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées.

Elle a notamment exprimé le souhait que l'âge minimum lié à la collecte d'informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans. La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l’activité est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ».

La question de l’âge des personnes susceptibles d’être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l’absence de limite dans la durée de conservation des données.

En effet, si des mineurs peuvent être à l’origine de « troubles à l’ordre public », en revanche de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l’oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain.

La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes.
 Elle sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier.
 
De même, la CNIL n’a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige" ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier.
Enfin, la CNIL regrette l’absence dans le décret d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement des fichiers.

Elle prend acte cependant de l’obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans Edvige.

Les textes in extenso :
Voir le texte intégral de la Loi Informatique et Liberté afin de se rafraichir les idées.
Voir le Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».
Voir la Délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
Voir le texte intégral de la déclaration de la CNIL
On notera que cette délibération porte aussi sur le fichier "CRISTINA" dont personne ne parle...

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27 juin 2008 5 27 /06 /juin /2008 08:21

Il est des nouvelles qu'on est ravi d'apprendre..
La RATP  a refusé à la police judiciaire, l'accès aux informations sur les données du passe Navigo au nom des libertés individuelles et de la protection de la vie privée.

Le Navigo remplace la carte d'abonnement valable sur l'ensemble des transports parisiens,.
Format carte de crédit, avec une carte à puce, il permet de franchir les contrôles (tourniquets) sans insérer de ticket et en faisant ding !
La carte à puce stocke les caractérisques de l'abonnement (date limite de validité, type d'abonnement, nombre de zones, etc...), et des informations sur les parcours en cours pour permettre le contrôle.

Pour en savoir plus sur les données personnelles collectées au nom d'un intérêt supérieur, et les limites imposées par la précieuse CNIL, institution (et juridiction) que nous envient tous les Européens !

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6 mai 2008 2 06 /05 /mai /2008 00:16

 

panneau attention école De nombreux articles dans les journaux ou sur internet ont tiré l'alarme sur la fameuse "base élèves". Nous publions ici un condensé du communiqué de la CNIL Commission Nationale Informatique et Liberté du 10/04/2008 qui se veut rassurant.

Le fichier des élèves du 1er degré dit « base élèves » mis en œuvre par le Ministère de l’éducation nationale a déclenché une vaste polémique. Une clarification s'impose.

 A quoi sert la « Base élèves » ?

Cette application informatique permet la gestion administrative et pédagogique des élèves qui fréquentent une école maternelle ou primaire, publique ou privée, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école.
 Elle concerne toutes les opérations relatives à l’inscription scolaire, l’admission, la non fréquentation, la répartition dans les classes, le suivi des effectifs et de la scolarité. Elle aide au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6e et fournit des statistiques académiques et nationales.

LIRE LA SUITE
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20 novembre 2007 2 20 /11 /novembre /2007 19:22
APPEL DES CITOYENS EN FAVEUR D'UNE VERITABLE ACTION DE GROUPE


pétition ensemble en justice

Faites entendre votre voix avec la CLCV et l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir

Vous pouvez télécharger, imprimer et photocopier le tract pour l'afficher ou le distribuer autour de vous.
Merci de respecter votre environnement dans l'utilisation de ces tracts.
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18 décembre 2006 1 18 /12 /décembre /2006 09:49
Liberté d'expression

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Boulevard de l'ouest

Liberté de circulation


Avenue Thiers


Station Remise à Jorelle à Bondy
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