Cet arrêté municipal est toujours en vigueur, si vous ne l'avez pas lu, le voici :

ARRETÉ N° 05.137 AUTORISANT LA SAISINE DE LA FORCE PUBLIQUE 

POUR PROTEGER LES MINEURS SEULS EN ERRANCE, TOUS LES SOIRS DES 22 HEURES

LE MAIRE DE LA COMMUNE DU RAINCY,

 VU les articles L 2122-24 et L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les pouvoirs de police du Maire  

 VU les articles 371.2, 375, et 385 du code civil,  

 CONSIDERANT que depuis une semaine, de très nombreux actes de délinquance envers les biens publics et privés sont commis sur le département de la Seine Saint Denis,  

 CONSIDERANT que le contexte actuel nécessite la mise en place d’un dispositif de vigilance sur la Ville,   

 CONSIDERANT que le climat actuel est défavorable à l’errance de mineurs sur la voie publique le soir après 22 heures,  

 CONSIDERANT la nécessité de protéger les mineurs contre tout acte de violence ou toute sollicitation pouvant porter atteinte à leur santé, à leur sécurité,  

 CONSIDERANT la responsabilité des adultes envers tout mineur de moins de 18 ans, seul ou en bande non accompagné d’un adulte majeur risquant d’être incité à troubler l’ordre public,  

 CONSIDERANT que la protection des mineurs doit être renforcée, dans un climat d’émeutes urbaines  

 ARRÊTE 

 Article 1er : Le Maire sollicite la participation de la force publique pour recueillir et conduire au commissariat de police du Raincy, les mineurs de moins de 18 ans, circulant à partir de 22 heures jusqu’à 6 heures du matin, non accompagnés d’une personne majeure ou ayant autorité sur le mineur. Ces dispositions s’appliquent à tout le territoire de la commune du Raincy et en particulier aux abords des bâtiments publics dont la liste est annexée au présent arrêté.

 Article 2 : lorsque le mineur ne saurait être identifié ou en cas d’absence de ses parents, toutes dispositions seront prises pour assurer sa protection par les voies légales.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés pour ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 4 : Le présent Arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-préfet du Raincy ; ampliation en sera adressée à : 

-        Monsieur le Commissaire de Police de la police nationale, 

 -        Monsieur le Chef du Centre de Secours des Sapeurs Pompiers,

 Fait au Raincy, le 7 Novembre 2005

  Éric RAOULT