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15 janvier 2009 4 15 /01 /janvier /2009 18:48

La ville du Raincy pourra-t-elle payer les indemnités (1,5 million d'euros !!!) qu'elle est condamnée à verser à la société qui gérait la patinoire du Raincy, au terme d'un procès en appel ???

Cette modique somme ne représente qu'un dixième du budget de fonctionnement annuel de la ville du Raincy - une bagatelle...

Extrait du jugement  :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 décembre 2006 est annulé en tant qu’il a rejeté la demande d’indemnisation de la SOCIETE DE LA PATINOIRE DU RAINCY pour le manque à gagner des saisons 1997-1998 à 1999-2000 et les conséquences dommageables de la résiliation de la convention du 23 novembre 1973 intervenue le 23 octobre 2000.

Article 2 : La somme que la commune du Raincy a été condamnée à verser à la SOCIETE DE LA PATINOIRE DU RAINCY par le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 décembre 2006 est portée à 1 423 732, 65 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 25 février 2003. Les intérêts échus le 25 février 2004 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Télécharger l'intégralité du jugement : Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 07VE00502 - 3ème Chambre - lecture du mardi 7 octobre 2008  (sur Raincy-Nono, en PDF)

sur le site de Légifrance, dans les jurisprudences

Un bon sujet de conversation pour alimenter les débats au moment du vote du budget demain soir à 21 heures, salle du Conseil à l'hôtel de ville.

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publié par Philémon - dans Conseil municipal
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commentaires

maxime44 20/01/2009 22:11

Il parait utile d'apporter quelques clarifications sur cette affaire.-1)L'origine du problème :Le 23 novembre 1973 le conseil municipal (sans élu d' aujourd'hui!) autorisait la signature d'un contrat de concession d'une durée de 30 ans avec reconduction tacite par période de 10ans, avec la société de la patinoire.  Dans ses grandes lignes le contrat prévoyait, pour le compte de la ville le paiement du terrain et de la construction (5 000 000 frs), pour le concessionnaire le remboursement à la ville de l'investissement par annuités plus une redevance annuelle de 30 000frs les 15 dernieres années.Cette acte précisait, dans son article 11, que si le contrat n'était pas renouvelé à l'expiration de la période de 30ans, la ville devrait rembourser au concessionnaire le quart des sommes versées par lui plus les intérêts. -2) Les évènements générateurs du problème: Un violent orage, en mai 99, détruisait l'ensemble du faux plafond (en amiante) et une partie de la toiture de la patinoire. La ville, en même temps qu'un devis de réparation demanda un diagnostic du bâtiment, il apparut que 7 000 000frs étaient nécessaires pour sa mise aux normes et sa réhabilitation (structure, couverture, amiante, production de froid..etc).La ville se mit alors en quête de financements près des ministères, région, département, les 16 villes utilisatrices. Aucune réponse favorable.La ville ne pouvait se résoudre à financer seule un équipement à usage intercommunal alors moins fréquenté par les raincéens. Début 2001 le conseil municipal décidait la fermeture de l'équipement. Lors des discussions avec le concessionnaire celui ci fit ses demandes d'indemnisation. La ville ne put les considérer car elles incluaient la reconduction tacite de la concession. En effet l'application de cette clause était devenue interdite aux communes par la loi Sapin du 29 janvier 1993.-3) l'action juridique Le concessionnaire engageait alors une procédure contre la ville et demandait:-102 209€ pour des travaux mécaniques réalisés en 1998-225 000€ pour le manque à gagner des saisons 2000/01/02-2 743 643€ pour la non reconduction tacite de la concession. Soit la bagatelle de 3 070 852€!Chacun peut comprendre que la ville ne pouvait accepter un accord amiable avec le concessionnaire sans être accusé ensuite de collusion et de brader l'argent public.Au tribunal administratif de cergy pontoise, le concessionnaire était débouté de ses demandes principales et la ville avait à verser les 102 209€ de la réparation .C'est le concessionnaire qui à fait APPEL à la cour administrative de versailles et non la ville.  C'est un fait certain. L'appel incident fait à la suite n'est qu'un geste juridique pour mettre la commune en situation. Le premier jugement était acceptable, la ville à d'ailleurs payé la somme.Selon le deuxième et récent jugement  de la cour d'appel de versailles, la ville devrait verser 1 423 732€ plus les intérêts  au taux légal à partir de 2003 La ville s'est pourvue en cassation avec en plus une demande de sursis à exécution pour le versement.  La ville du raincy n'est pas la seule (maigre consolation) à souffrir des conséquences imparables de la loi sapin pour des cas similaires (bondy, nogent,...). L'on peut toutefois regretter que nos élus et le secrétaire général de 1973 aient accepté l'article 11, il eut été mieux d'écrire " remboursement des sommes non amorties sur la période de 30ans". C'est facile à dire aujourd'hui! Pour le reste, qui peut souhaiter voir la ville condamnée. Il existe encore des chances de gagner car les tribunaux de pontoise et de versailles s'opposent sur des points très intéressants mais strictement juridiques que le conseil d'état devra démêler. Par ailleurs la somme n'avait pas à être inscrite au budget communal 2009 avant l' avis du conseil d'état sur le sursis à exécution demandé par la ville.  

Philémon 21/01/2009 22:15


Au moins une bonne nouvelle, il faudrait  donc déduire les 102 209 € déjà payés, il reste par rapport au dernier jugement seulement 1 300 000 €...plus les intérêts.


Bernadette 20/01/2009 12:38

Merci à Domitille pour ces précisions, vous aviez raison.... 

Théo Citron 19/01/2009 22:06

Bonsoir,Quelqu'un serait-il capable de dire si le taux majoré s'applique ou non, parce que ça ferait une grosse différence, je crois

xathi 19/01/2009 14:45

En se basant sur le taux de l'intérêt légal tel que paru au journal officiel, la facture au 23 février 2009 devrait s'élever à environ : 1 680 000 € soit au moins 250 000 € d'intérêts.La Ville du Raincy n'avait besoin ni de l'intérêt ni a fortiori du principal pour mettre en difficultés un budget déjà très tendu.

arlette 18/01/2009 13:48

bonjour à tous!La cata...! le Raincy ne représente plus qu'un vulgaire morceau de gruyère! désolation désolation que dire?

vieil ermite 17/01/2009 12:11

Ca tourne plutôt aux environs de 1,7 Mio euros. Je ne sais pas si la majoration du taux légal de 5 points s'applique suite à condamnation dans ce cas bien précis, si oui  la somme sera bien plus importante.

Théo Citron 17/01/2009 10:48

Après ce titre un peu alarmiste, Avez-vous eu des informations supplémentaires ? qu'est ce qui s'est passé ? Est ce que le budget a été modifié ? Est ce que c'est modifié ?

Lady Lala 16/01/2009 18:26

en fait à vue de nez, ça ferait plutôt DEUX MILLIONS CINQ avec les intérêts capitalisés portant intérêt, non ?C'est incroyable quand même... Surtout quand on pense qu'en début de mandat une question lui avait été posée sur les procédures en cours...M. Raoult ne doit pas bien dormir depuis octobre ! (voire même avant, qu'est ce qu'il nous a caché d'autre ??)

Cohen 16/01/2009 16:41

Sans oublié le pigeonier...

La mouche du coche 16/01/2009 10:37

Notre bon maire est coutumier des procédures judiciaires, pour rappel avec l'école St Louis St Clothilde qu'il a d'ailleurs perdu.. et le rachat puis la vente à perte des anciens locaux de la lyonnaise des eaux... voilà ce que cela coute de réélire des incompétents.

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