Monsieur le Maire expose les motivations de ce voeu,
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain parue au journal Officiel le 13 décembre 2000 prévoit en son article 55 qu'à défaut de disposer sur le territoire d'une Ville 20% de logements aidés, une pénalité financière est appliquée par logement manquant.
La Ville du Raincy compte, au 1" janvier 2007, 268 logements aidés.
La loi prévoit que les Villes, en carence, peuvent par période de trois années, construire une fraction correspondante, soit 146 logements pour Le Raincy sur la période triennale 2005/2007.
Bien qu'en l'espace de trois ans, la Ville ait engagée une série de mesures en faveur d'un développement du parc social locatif (instauration d'un quota de logements aidés pour chaque nouveau programme immobilier, préemptions, travail sur le parc de logements vacants et volonté de réhabilitation / transformations d'immeubles anciens en opération 100% logements aidés), le nombre de 146 logements n'a pas été atteint.
Par conséquent, et selon les termes de la loi, les Préfets, à l'issue de chaque période triennale, adressent un courrier aux Maires concernés afin de leur demander de justifier la difficulté à atteindre les objectifs fixés.
Cette année, Monsieur le Préfet nous fait part de sa décision d'engager à l'encontre de la Commune du Raincy la procédure de carence prévue par le Code de la Construction et de l'Habitation. Ainsi, un Arrêté Préfectoral instituant une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements aidés a été pris le 23 juin dernier pour convoquer le Maire le 11 Juillet.
Cette commission est chargée dans les prochains jours d'examiner la situation de la Commune du Raincy au regard de cette obligation et d'analyser les difficultés qui ont empêché la Ville de la mettre en œuvre.
Le risque est, entre autres, que cette commission mette en œuvre la possibilité qui lui est donnée d'augmenter le taux de majoration des prélèvements de la commune.
Depuis la parution de la Loi, le Conseil Municipal n'a cessé d'expliquer en quoi son application était rendue extrêmement difficile sur le territoire communal.
Monsieur le Maire rappelle depuis plusieurs années que Le Raincy présente des particularités par rapport aux autres Villes du Département (absence de terrain disponible, coût du foncier élevé, parc social de fait et poids de la pénalité sur le budget communal) et qu'il eût été pertinent d'en tenir compte.
Ainsi, tel était le sens de trois vœux votés par le Conseil Municipal, les 13 mars 2000, 26 mars 2002 et 12 décembre 2005.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité, de nouveau, à voter un vœu visant à obtenir un réexamen approfondi du cas de la Ville du Raincy, afin de ne pas être, notamment, pénalisé par un triplement de la pénalité.
Monsieur LAPIDUS, sur ce dossier bien souvent débattu et depuis bien longtemps, estime que Le Maire est toujours l'arroseur arrosé car au lieu de faire de cet Article 55 de la Loi SRU, relatif au 20 % de logements aidés, un combat idéologique, il aurait été préférable de commencer, dès le vote de la Loi, à mettre en place une politique de construction de logements sociaux, comme celle qui est actuellement menée et qui est approuvée par l'opposition socialiste, la Ville n'en serait pas là.
Il ne suffit pas de se plaindre du Sous-Préfet ou de la méchante employée de la DDE qui ne font que respecter la Loi.
La Ville aurait pu avoir, en 2008, un certain nombre de logements sociaux et il aurait été plus facile de plaider sa cause en ayant montré de la bonne volonté sur ce dossier. Monsieur LAPIDUS aurait même accepté d'accompagner Monsieur Le Maire auprès des autorités de l'État pour défendre la cause du Raincy et demander, que compte tenu du coût du foncier et de la difficulté de montage des dossiers sur Le Raincy, une certaine clémence à l'égard de la Ville. Mais de part l'entêtement idéologique du Maire et ses propos consistant à dire, partout où il passe que cette Loi est scélérate, le Groupe Le Raincy à Venir ne votera pas ce vœu.
Monsieur Le Maire remercie Monsieur LAPIDUS de la modération de son intervention. Il lui fait ensuite remarquer que le 12 Juillet prochain, quand il va rencontrer le Préfet, il aura face à lui les représentants d'Interlogement qui vont argumenter sur le fait que la Ville du Raincy ne construit pas assez de logements aidés alors que c'est cette même Association qui a gelé, pendant 4 ans, le dossier de l'avenue Thiers et qu'elle a de même gelé le dossier du boulevard du Midi pendant 2 ans et demi,
Il est impossible de créer des logements aidés en claquant dans les doigts, il faut pacifier le secteur, il rappelle que la Ville ne peut pas financer ces logements sociaux, c'est la raison pour laquelle elle fait porter les projets par les promoteurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget Communal,
VU les voeux émis en Conseil Municipal en date des 13 mars 2000, 26 mars 2002 et 12 décembre 2005,
VU les courriers de Monsieur le Préfet en date des 6 et 23 juin 2008,
VU l'arrêté n° 08.1916 de Monsieur le Préfet instituant la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la Commune du Raincy en date du 23 juin 2008
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRES EN AVOIR DELIBERE,
DÉPLORE le traitement inéquitable, voire inique, par la Direction Départementale de l'Équipement et le comportement inquisitorial de l'une de ses collaboratrices à l'égard de la Ville du Raincy, dont depuis 10 ans, l'attitude vise plus à contrecarrer ou à freiner notre Municipalité qu'à l'aider à remplir ses obligations ;
REGRETTE que la Ville du Raincy soit systématiquement vilipendée alors même que son Conseil Municipal ne ménage pas ses efforts pour acquérir des parcelles constructibles, des logements vacants pour réhabilitation du bâti et réclamer aux promoteurs immobiliers une part de 25 % de logements aidés.
ALERTE le Ministre du Logement sur la nécessité d'aborder le dossier de l'application de la Loi SRU avec une approche d'efficacité constructrice et non en poursuivant l'a priori idéologique des inspirateurs de la Loi « Gayssot - SRU ».
RÉCLAME également une prise en compte de la spécificité urbaine et foncière de la Ville du Raincy où 98 % du parcellaire est actuellement déjà occupé par du bâti existant où les difficultés d'insertion et de voisinage sont réelles.
DEMANDE un réexamen de la comptabilisation erronée des logements qui n'est pas de 36, mais de 77 qui porte donc notre taux de 24.66 % à 52,74 %.
