Cet article est publié à la suite de la demande de M. José Tavares, commerçant au Raincy lassé de plus de deux années de procédures qui l'empêchent de prendre sa retraite sereinement.

Ces difficultés ont de graves répercussions sur la santé de son épouse qui souffre actuellement de dépression et sur sa propre santé, sans compter les importants préjudices financiers subis par le couple.

M. Tavares tient un commerce de produits alimentaires portugais, au 4 allée Victor Hugo, à l'enseigne "Les Halles du Raincy".

Souhaitant prendre sa retraite, il a cherché à céder son bail commercial à un autre commerçant.
Début 2008, il trouve un acquéreur.

Le 5 mai 2008, la Ville du Raincy s'oppose à la vente et exerce son droit de préemption sur ce bail commercial.
La Ville s'engage à acquérir le bail commercial pour 90 000 €, soit 10 % de moins que l'estimation des Domaines.

La SCI propriétaire des murs lance une action judiciaire pour s'y opposer, en contestant la régularité de la préemption.

Plutôt que de laisser se poursuivre cette procédure judiciaire, la Ville propose qu'une solution amiable soit trouvée : le 21 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny nomme une médiatrice judiciaire et le 26 janvier 2009 la Ville retire sa décision de préemption.

Entre temps, M. Tavares, qui avait totalement libéré les locaux au moment de la cession initiale, a racheté des équipements et a repris son activité pour éviter une dépréciation du bail commercial.

La médiatrice judiciaire organise quatre réunions pour concilier les trois parties : le commerçant titulaire du bail commercial, la SCI propriétaire des murs et la Ville du Raincy.
Au point de vue financier, le litige porte en particulier sur les arriérés de loyers qui ont couru à partir du moment où la Ville a exercé son droit de préemption, ces loyers sont estimés forfaitairement à 25.000 €.

A l'issue de ces quatre réunions un protocole d'accord daté du 31 octobre 2009 est signé par les trois parties.

Aux termes de ce protocole, il est convenu que la Ville achète le bail pour 90.000 €, le commerçant abandonne son dépôt de garantie de 4 401 € à la Ville du Raincy et règle la moitié des loyers (12 500 €), la SCI propriétaire des murs accepte de ne pas recevoir l'autre moitié des loyers.
Le protocole prévoit que la cession définitive doit s'effectuer au plus tard le 30 novembre 2009.

Pour prendre connaissance du texte du protocole (document pdf, 250 kO) : cliquez ici.

• cession de son bail et donc fin de son activité retardée de près de deux ans,
• montant de la cession inférieur à celui de la transaction prévue initialement,
• multiples frais (avocat, rachat de matériel, etc.).

En fait, cette cession n'a pas eu lieu, lors de la réunion organisée en mai 2010 pour la signature devant notaire, la Ville s'est rétractée, laissant la situation dans une impasse.

La seule issue qui reste maintenant à M. Tavares pour s'en sortir est de contraindre la Ville à respecter, par voie judiciaire, ses engagements inscrits au protocole, ce qui nécessairement prendra encore plusieurs années et lui coûtera cher en frais de procédures.

Vous comprendrez maintenant le désarroi de M. Tavares et de sa famille devant cette situation.

Est-il acceptable qu'au nom de la "sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité"  on puisse aboutir à un tel gâchis humain ?

NDLR :
Le protocole est diffusé en tant que document administratif : c'est un document achevé qui a servi de base à une délibération du Conseil municipal (21 décembre 2009). Conformément aux recommandations de la CADA sur la diffusion des documents administratifs, les mentions personnelles ont été masquées dans le texte du protocole.

Le droit de préemption sur les fonds de commerce et baux commerciaux a été instauré au Raincy, par délibération du Conseil municipal du 5 septembre 2007.
L'immeuble dans lequel Les Halles du Raincy sont installées fait partie d'un Périmètre d'Etude  créé par une délibération du même jour.

Voir la publication sur Raincy-Nono du droit de réponse de la mairie