Le 10.09.2010  :

La parution sur votre blog d’un article pour lequel vous n’avez même pas contacté la Mairie pour connaître la position municipale donne une version tronquée et de nature à nuire à la Ville, dans une affaire où la Mairie défend d’abord ses intérêts dans une logique de réduction de nos dépenses.
Je vous demande donc, pour éviter de faire appel à la justice pour obtenir une présentation équilibrée de ce dossier, de bien vouloir préciser les éléments suivants :

• En Mars 2008, la Ville réceptionne une cession de droit au bail par la SARL Les Halles du Raincy,
• D’un point de vue administratif, ce fond de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, (voté par deux délibérations du Conseil Municipal, en date du 05/09/2007 n° 2007.09.11 et en date du 26 mai 2008 n°2008.05.16) ainsi que dans un périmètre d’étude (voté par délibération n°2007.09.10 du Conseil Municipal, en date du 05/09/2007),
• Ce secteur est dégradé, il est donc nécessaire de restructurer l’ensemble de l’îlot et de moderniser le commerce de proximité. En effet, face à une logique parcellaire souhaitée par les propriétaires fonciers, la Ville s’engage sur une logique pérenne et globale de secteur, pour obtenir un immeuble neuf et pas un rafistolage sur les deux parcelles,
• Suite à l’estimation de France Domaine (le prix de cession de 100 000 euros n’excède pas de 10% la valeur du bien), la Ville a souhaité :
  1/ préempter afin de faire réaliser un nouveau projet immobilier mixte et global avec la parcelle voisine du 4 bis appartenant à Monsieur GAMEIRO,
  2/ appliquer un abattement de 10% sur l’acquisition du commerce, étant donnée la vétusté de la copropriété et le fait que nous n’allons pas maintenir l’activité commerciale durant la période de travaux.
• Dans l’intérêt des Raincéens, la politique de la Municipalité est d’acheter toujours au prix le plus bas, soit 90 000 euros. C’est l’argent des impôts que nous dépensons.
• Manifestement Monsieur TAVARES explique bien que la Ville a recherché une solution à l’amiable sur ce dossier, ce qui semble ne plus être le cas à ce jour,
• Lors du protocole, il avait été convenu que l’ensemble des parties se désiste de toute procédure judiciaire, or la procédure devant le Tribunal Administratif s’est poursuivie à l’initiative de Monsieur GAMEIRO,
• La Ville ne peut prendre en charge des loyers que si elle est propriétaire du bien. D’autre part, à ce jour, Monsieur et Madame TAVARES ont maintenu leur commerce et continuent de l’exploiter, voilà pourquoi le protocole n’a pu être signé fin Mai 2010,
• Suite à son acquisition, ce bien serait revendu à un promoteur immobilier ou à Monsieur GAMEIRO afin de réaliser un projet immobilier d’ensemble sur les deux parcelles.

Tels sont les éléments complémentaires susceptibles de mieux éclairer la situation de ce dossier, que souhaitait communiquer la Ville du Raincy.

Eric RAOULT
Député Maire du Raincy

Voir l'article paru sur Raincy-Nono à propos des Halles du Raincy