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30 juin 2008 1 30 /06 /juin /2008 20:45

Conseil municipal du Raincy du 30 juin 2008 (suite)

 

2.1 BUDGET DE LA VILLE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2007

Monsieur BODIN, chargé des Finances et des Grands Projet, présente ce point de l'Ordre du Jour.

Comme les années précédentes, le Compte Administratif est approuvé après le vote du Budget Primitif de l'année suivante et fait donc l'objet d'une reprise des reports sur le Budget Supplémentaire.

Également, la concordance entre le Compte Administratif 2007 et le Compte de Gestion 2007, présenté par Madame la Trésorière du Raincy, a été constatée.

Monsieur HAMMEL regrette qu'en page 3 du Compte Administratif, la Municipalité n'ait pas renseigné les références de moyenne nationale de la strate, dans les zones grisées prévues à cet effet. Il lui semble significatif de voir que le montant moyen de la taxe professionnelle pour des villes comparables au Raincy ne figure pas dans ce document et empêche toute comparaison. Il émet donc le vœu, en espérant qu'il sera entendu, que ces données figurent au prochain Compte Administratif.

Monsieur Le Maire lui rappelle que le Compte Administratif est un document où la Ville se doit d'inscrire tout ce qui est précisé par le Code Général des Collectivités Territoriales et le plan comptable affecté aux Collectivités Locales. D'autres nombreux points pourraient être ajoutés mais, par définition, il est difficile d'avoir toutes ces données au bon moment. Dès lors, l'Adjoint prend note de la demande mais modifier le Compte Administratif avec des ajouts supplémentaires n'est pas souhaitable. Il vaut mieux avoir ces données en commentaires oraux sans ajouter de renseignements facultatifs sur le document lui-même. Il est de même préférable de présenter un Compte Administratif comparable d'année en année, ceci dans l'hypothèse où la Direction des Services Fiscaux n'aurait pas été en mesure de transmettre ce paramètre. D'autant qu'il n'est pas tellement représentatif entre des villes comme Le Raincy et La Courneuve ou Tremblay en France.

Monsieur HAMMEL faisait juste observer que sur le document tout à fait officiel, l'emplacement est prévu pour faire figurer la moyenne nationale de la strate. Il ne s'agit donc pas d'un ajout ou d'un alourdissement, il s'agit simplement d'utiliser le document tel qu'il est prévu.

Monsieur Le Maire insiste sur le fait que cette donnée n'est pas toujours transmise par les Services de la Trésorerie au moment de l'élaboration du Compte Administratif. C'est la raison pour laquelle, il préfère que ces renseignements qui sont judicieux, soient communiqués au cours de la présentation orale du Compte Administratif. En tout état de cause, le document lui-même ne sera pas alourdi de renseignements que la Ville n'est pas certaine d'avoir d'année en année.

Monsieur LAPIDUS, à propos de la répartition par fonctions du Compte Administratif. 11 constate que les parents pauvres de la politique municipale sont l'action économique, les actions sociales de santé et de logement. Monsieur BODIN a expliqué cela par la répartition des effectifs d'Agents municipaux affectés à ces services. Il souhaiterait qu'un effort soit porté à cette répartition, pour les prochains exercices, afin que la lecture en soit plus claire et que chacun puisse se faire une idée exacte des ressources utilisées pour chaque fonction.

Monsieur Le Maire lui fait remarquer que la représentation sous forme de « camemberts »t est un peu trompeuse. On applique des indications d'agrégat national ou régional sur une commune. Ce qui pourrait laisser penser qu'il n'y a rien pour l'action sociale au Raincy. Chacun sait que c'est faux. Il y a cette année davantage de données statistiques et, graphiques. La comparaison ne pourra donc se faire qu'à partir de l'année prochaine, lorsque la méthode appliquée par Monsieur BODIN qui est un peu plus complète que précédemment, aura progressé.

Monsieur LAPIDUS confirme ce point,

Monsieur Le Maire conclut en expliquant que les diagrammes ne prennent pas en compte les efforts qui sont faits. Et, par définition, puisque c'est la première année où il y a ces diagrammes, on ne peut établir de comparaison avec les exercices précédents,

Monsieur GENESTIER fournit une explication du vote de son Groupe qui n'est pas d'accord sur un certain nombre de points mais qui est en accord sur une partie de la gestion municipal. Toutefois, quand on voit l'aspect de la Ville en matière de voirie, son Centre Sportif, certains bâtiments dont l'entretien est inexistant, c'est peut-être lié au personnel communal ou à [la] direction qui fait défaut, il y a un ensemble d'éléments qui provoquent le mécontentement des Raincéens. Presque 50 % l'ont montré lors des élections municipales et le montrent encore aujourd'hui à travers les soutiens apportés à son Groupe. Ce sont les raisons pour lesquelles le Groupe « Réussir Le Raincy » ne votera pas sur le Compte Administratif.

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au ler janvier 2008,

VU la délibération du 12 Décembre 2007, approuvant le Budget Primitif 2008,

VU le Compte de Gestion 2007 présenté par la Trésorière Principale du Raincy,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2007,

CONSIDÉRANT la concordance entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l'année 2007.

Monsieur Le Maire quitte momentanément la séance pour le vote du Compte Administratif. Madame PORTAL, doyenne d'âge de l'Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, délibérant sous la présidence de la doyenne d'âge de l'Assemblée, sur le Compte Administratif de l'exercice 2007 dressé par Monsieur le Maire, PAR 24 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Groupes RÉUSSIR LE RAINCY et LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, MADAME LOPEZ A QUITTÉ LA SÉANCE.

CONSTATE les identités de valeurs entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion, dressé par Madame la Trésorière Principale, relatives aux mouvements (recettes, dépenses) et aux résultats constatés en fin d'exercice 2007.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

En section de Fonctionnement :

Dépenses

21 381 883,49 €

Recettes

22 673 427,72 €

En section d'Investissement :

Dépenses

7 601 842,58 €

Recettes

7 286 348,53 €

 

APPROUVE le Compte Administratif 2007 laissant apparaître pour

  • la section de fonctionnement pour l'exercice 2007, un excédent de 1 291 544,23 € compte tenu de l'affectation du résultat de l'année 2006, pour un montant de 712 649,23 €
  • la section d'investissement pour l'exercice 2007, un déficit de 315 494,05 € compte tenu de l'affectation du résultat de l'année 2006, pour un montant de - 476 853,23 €

CONSTATE que la clôture de 'l'exercice 2007 laisse apparaître un excédent de 1 291 544,23 € pour la section de Fonctionnement et un déficit de 315 494,05 € pour la section d'Investissement ; sommes qu'il convient d'affecter par Délibération.

2.2 BUDGET DE LA VILLE : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2007

Monsieur BODIN, chargé des Finances et des Grands Projets, présente ce point de !'Ordre du jour.

Conformément aux principes budgétaires et comptables en vigueur, le résultat constaté l'année précédente doit être affecté dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif.

Ainsi, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'après contrôle avec les services de la Trésorerie, le Compte Administratif 2007 laisse apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 1 291 544,23 €;

- et un déficit d'investissement de 315 494,05 €.

Suivant l'instruction comptable M14, le résultat d'Investissement de - 315 494,05 € doit être repris au budget d'Investissement de l'année suivante.

En ce qui concerne la section de Fonctionnement, le résultat de la section peut être affecté en excédent de Fonctionnement reporté (compte 002) ou à l'exécution de la section d'Investissement (compte 1068).

Ainsi, le Conseil Municipal doit statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement tel qu'il est proposé au tableau suivant :

L'instruction comptable M14 impose que le besoin d'autofinancement exprimé par le déficit de la section d'Investissement soit comblé, en priorité, par l'excédent de Fonctionnement.

- à l'exécution de la section de Fonctionnement

976 050,18 €

(compte 002)

- à l'exécution de la section d'Investissement

315 494,05 €

.

(compte 1068)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12,

VU l'instruction budgétaire et comptable Ml 4 applicable au 1" janvier 2008,

VU le Budget Primitif en date du 12 décembre 2007,

VU la Délibération du 30 juin 2008 relative au vote du Compte Administratif 2007,

 VU l'avis de la Commission des finances réunie le 24 Juin 2007.

CONSIDÉRANT que l'excédent de Fonctionnement 2007 est de 1 291 544,23 €, CONSIDÉRANT que le déficit d'Investissement 2007 est de 315 494,05 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Groupes RÉUSSIR LE RAINCY et LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Madame la Trésorière du Raincy à solder le compte 12 (résultat de l'exercice) dans ses écritures.

DÉCIDE d'affecter l'excédent, soit 1 291 544,23 € comme suit :

  1. Compte 1068, excédent de fonctionnement capitalisé en investissement pour un montant de 315 494,05 €.
  2. Compte 002, résultat de fonctionnement reporté, pour un montant de 976 050.18 €

2.3 BUDGET DE LA VILLE : RECTIFICATION DU VOTE DES TAUX D'IMPOSITION A COMPRENDRE DANS LES ROLES GÉNÉRAUX DE 2008

Monsieur BODIN, chargé des Finances et des Grands Projet, présente ce point de l'Ordre du Jour,

Par Délibération N° 2007.12.03 en date du 12 décembre 2007, la Ville a voté ses taux d'imposition pour l'année 2008.

Comme chaque année, nous avons exprimé ces taux avec 4 décimales tandis que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était présenté sous forme numéraire.

Par courrier en date du 23 mai 2008, Monsieur le Sous-préfet du Raincy a demandé à ce que la Ville fasse application de la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 portant Loi de finances pour 2004, entrée en vigueur dès l'exercice 2005.

Cette Loi impose aux Collectivités d'exprimer le vote des taux d'imposition avec 2 décimales et le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous forme de taux.

C'est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer, de nouveau, sur les taux communaux à comprendre dans les rôles généraux de 2008.

Monsieur LAPIDUS souhaite fournir une explication de vote. Son Groupe s'abstiendra sur cette Délibération car il n'est pas d'accord sur les taux bien qu'il s'agisse de rectifier une erreur purement administrative.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération N° 2007.11.01 en date du 12 Novembre 2007 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,

VU la Délibération N° 2007.12.03 en date du 12 Décembre 2007 relative au vote des taux communaux pour l'année 2008,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2008,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2008.

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (Groupes RÉUSSIR LE RAINCY et LE RAINCY A VENIR) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

RECTIFIE la Délibération N° 2007.12.03 en date du 12 décembre 2007.

FIXE ainsi qu'il suit les taux des 4 taxes pour l'année 2008 :

Année 2008

 

taux votés en décembre 2007

Taxe d'habitation

17.11 %

17.1071 %

Taxe Foncière sur les propriétés bâties

14.04 %

14.0366%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties

19.99 %

19.9940 %

Taxe Professionnelle

16.69 %

16.6888 %

FIXE le taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à 6,42%, soit un produit attendu de 1 213 480,00 €.

2.4 BUDGET DE LA VILLE: MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE, LA SOCIÉTÉ LOGIREP EN VUE DE LA RÉHABILITATION DE L'IMMEUBLE SIS 2 ALLEE VILLA DES JARDINS

Monsieur BODIN, chargé des Finances et des Grands Projet, présente ce point de l'Ordre du Jour.

Par Délibération N° 2007.04.03 en date du 23 avril 2007, la Ville a accordé sa garantie d'emprunt à la société LOGIREP en vue de la réalisation de 10 logements aidés 2, allée Villa des jardins.

Le montant total du prêt garanti était de 523 061,00€.

Par courrier en date du 6 juin dernier, Monsieur le Directeur Général de la société LOGIREP, sollicite une nouvelle Délibération du Conseil Municipal afin d'entériner les derniers changements de taux, apportés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

En effet, la société LOGIREP doit effectuer le tirage de cet emprunt prochainement, ce qui nécessite l'accord de la Ville sur les nouveaux taux appliqués par la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence, il est donc demandé au Conseil Municipal de confirmer l'accord de cette garantie d'emprunt aux conditions définies ci-après.

Monsieur Le Maire profite de cette Délibération pour souligner que ce projet traîne depuis 2 ans et demi. Il pense que si on voulait que la Ville du Raincy continue à payer pleinement les pénalités de la Loi SRU on ne s'y prendrait pas différemment. Les 10 logements aidés de ce programme ne seront comptabilisés que cette année alors qu'ils auraient pu l'être bien avant. La remarque en a été faite à Monsieur le Préfet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment son article L 2252-1 et suivants,

 VU l'article R 221-19 du Code monétaire et financier,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au l" janvier 2008,

VU la Délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2007,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2008.

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ, MODIFIE la Délibération N° 2007.04.03 en date du 23 avril 2007 tel que :

Article 1 : « La Commune du Raincy accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts avec préfinancement pour un montant de 523 061,00 € que LOGIREP se propose de contracter auprès de la « Caisse des Dépôts et Consignations .

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition amélioration de 10 logements PLUS au Raincy - 2, allée Villa des jardins ».

Article 2 : « Caractéristiques des prêts.

Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes

PLUS foncier

Montant                                                                                                238 319,00€

Durée du préfinancement                                                                  de 0 à 24 mois maximum

Échéances                                                                                             annuelles

Durée de la période d'amortissement                                             50 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel                                                        4,30 %

Taux annuel de progressivité                                                           0%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

PLUS construction

Montant                                                                                                284 742,00€

Durée du préfinancement                                                                  de 0 à 24 mois maximum

Échéances                                                                                             annuelles

Durée de la période d'amortissement                                             50 ans

Taux d'intérêt actuariel annuel                                                        4,30 %

Taux annuel de progressivité                                                           0%

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est. établi sur la base du taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu'il résultera d'une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. »

2.5 BUDGET DE :LA VILLE : INSTAURATION D'UNE TAXE APPLICABLE AUX EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES

Monsieur BODIN, chargé des Finances et des Grands Projet, présente ce point de l'Ordre du Jour.

La Loi de finances rectificative pour 2007 fixe, en son article 73, les nouvelles conditions de mise en œuvre de la taxe sur la publicité.

Cet Article vient compléter l'article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les conditions d'institution de cette taxe, ainsi fixé100,00 € pour les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ;

  • 100,00 € pour les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ;
  • 150,00 € pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;
  • 200,00 € pour les supports numérales ne permettant pas l'affichage d'images en couleur
  • 300,00 € pour les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleur.

La Ville a pu répertorier :

  • deux panneaux publicitaires lumineux situés au 1, boulevard du Nord d'une dimension de 2 m par 3, soit 6 M²,
  • un panneau fixe éclairé au, 2, boulevard du Nord de 4 m par 3, soit 12 m²,
  • 25 faces publicitaires attachées au mobilier urbain (sucettes et abribus).

il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à instaurer une taxe applicable à ces différents supports publicitaires.

Monsieur GENESTIER revient sur les abribus, il croit savoir qu'il y a un contrat global pour l'ensemble de ces supports et matériels urbains; il souhaite savoir si cette taxe y ajoutée.

Monsieur BODIN explique que le contrat avec la société « Clear Channel » comprend la mise à disposition, sur la Ville, d'un certain[nombre ?] de mobiliers urbains tels que les abribus ou les sucettes qui servent à la fois, pour les abribus, d'abri pour les usagers et de supports publicitaires. Tout support publicitaire, et cela n'entre pas dans ce contrat, est assujetti à la taxe sur la publicité.

Monsieur GENESTIER se souvient que le Conseil avait voté, il y a une quinzaine d'années, l'interdiction de panneaux publicitaires 4 m par 3. Il n'y avait pas eu d'exception.

Monsieur BODIN lui indique qu'il s'agit d'un Règlement de publicité qui avait été voté et que celui-ci n'a pas fait l'objet de modification. Il permet la mise en place de panneaux 4 x 3. En ce qui concerne les panneaux implantés à l'Ecole Tebrotzasserre, ils sont de dimensions inférieures : 2 x 3. De façon plus générale, il existe aujourd'hui un accord quasi national visant à interdire les panneaux 4 x 3; il faudra peut-être envisagé de remanier le Règlement de publicité local.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son Article L. 2121-29, et les Articles L. 2333-6 et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1" janvier 2008,

VU la Délibération du Conseil Municipal 2007.12.04 du 17 décembre 2007,

VU le Règlement communal relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, adopté par Délibération en date du 12 décembre 1988,

VU l'avis de la Commission des Finances réunie le 24 juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE l'instauration d'une taxe applicable aux emplacements publicitaires.

FIXE le montant de cette taxe annuelle au mètre carré en application de l'article L. 2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que :

  • 100,00 € pour les supports non numériques ni éclairés ni lumineux ;
  • 150,00 € pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;
  • 200,00 € pour les supports numérales ne permettant pas l'affichage d'images en couleur
  • 300,00 € pour les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleur.

DÉCIDE, qu'en application de l'article L. 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs évoqués seront doublés si la superficie du support excède 50 m2.

DIT, qu'en application de l'article L. 2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs seront revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance du produit intérieur brut en valeur de l'avant-dernière année.

DIT que la recette sera constatée au Budget Communal.

Lire la suite du compte-rendu du Conseil Municipal - (6e partie)
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publié par Philémon - dans Vie politique
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