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30 juin 2008 1 30 /06 /juin /2008 21:24

Conseil municipal du Raincy du 30 juin 2008 (suite)

3.1 DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR LA PLANTATION D'ARBRES DANS LES VOIES COMMUNALES

Monsieur SALLE, Maire-Adjoint chargé des Travaux, de l'Environnement et du Cadre de Vie, présente ce point,

La Ville du Raincy présente un parc arboré constitué de 2 220 arbres, réparti entre les arbres d'alignement et ceux des parcs, squares et bâtiments communaux.

Afin d'assurer la sécurité du public sur la commune et de faire un bilan de l'état des plantations, la Ville du Raincy a engagé en 2005 une étude phytosanitaire de l'ensemble de son patrimoine arboré.

Cette étude a révélé qu'un certain nombre d'arbres présentaient un danger potentiel dans le temps pour les usagers. Aussi, la Ville du Raincy a décidé de poursuivre son programme pluriannuel d'abattage, d'essouchant et de plantations d'arbres.

Afin de mener à bien une telle opération, la Ville du Raincy sollicite auprès de l'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France une subvention qui intégrera tant l'essouchage des sujets existants, le creusement des fosses et la plantation des nouveaux arbres. Le montant des travaux est estimé à 30 000 € TTC.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'organisme précité

Monsieur HAMMEL souhaite savoir s'il a été prévu la plantation d'espèces à racines pivotantes et non pas à racines rampantes. En effet, les racines pivotantes vont plutôt vers le bas et ainsi n'abîment pas la surface des trottoirs.

Monsieur SALLE lui précise qu'il s'agit d'un programme de remplacement de sujets malades ou morts, il n'est donc pas possible de planter des essences différentes de celles existantes.

Monsieur Le Maire confirme ce point car après l'étude phytosanitaire réalisée sur le patrimoine arboré de la Ville, certains arbres doivent être remplacés. Mais pour répondre à la demande de Monsieur HAMMEL, il indique que la Ville a le souci de choisir des racines plutôt pénétrantes. Les travaux de plantation, objet de la demande de subvention à l'Agence des Espaces Verts, consistent simplement au remplacement d'arbres. Il ajoute que la Ville a de nombreux éléments à faire valoir pour étoffer sa demande de subvention : sa devise (Forêt j'étais, Ville je suis), son patrimoine végétal, la journée de l'arbre (manifestation qui se déroule chaque année depuis 11 ans)...

Monsieur Le Maire informe également que la Municipalité va étudier la plantation de nouveaux arbres dans l'allée de Montfermeil, l'allée du Télégraphe et dans un certain nombre d'endroits de la Ville. Ce travail avait été initié durant le précédent mandat, il verra le jour pendant l'actuel mandat.

Monsieur BODIN tient à préciser, en ce qui concerne les acacias, que les fosses d'arbre creusées pour leur plantation, n'étaient pas de taille suffisante c'est la raison pour laquelle les racines remontent en surface. Aujourd'hui, on connaît ce problème et ce n'est pas l'acacia lui-même qui en est la cause.

Monsieur Le Maire confirme qu'il va falloir regarder toutes ses fosses d'arbre sur différentes voies communales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie réunie le 24 Juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE le Maire à demander auprès de l'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France une subvention au titre de la plantation d'arbres sur les voies communales de la Ville du Raincy pour l'année 2008.

DIT que les, dépenses seront inscrites au Budget Communal et les recettes constatées sur ce même Budget.

3.2 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ

Monsieur SALLE, Maire-Adjoint chargé des Travaux. de l'Environnement et du Cadre de Vie, présente ce point.

Le Décret N° 2002-409 du 26 Mars 2002 fixe la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son Domaine Public, par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie.

La fixation de cette redevance d'occupation du Domaine Public qui sera versée à la Ville, par ERDF filiale d'EDF, doit faire l'objet d'une Délibération. Chaque année, la revalorisation de la redevance est calculée selon l'évolution de l'index ingénierie.

Au 1" janvier 2008, l'index ingénierie connu était celui de juillet 2007 et s'établissait à 753,4. Il est à comparer à celui de juillet 2006 qui était égal à 738,1. L'évolution est donc de 2,07 % et entraîne pour 2008 une redevance de 4 226,00 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le régime des redevances dues aux communes pour le transport et la distribution de l'électricité,

VU le Décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité,

VU le Budget Communal,

VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de vie, réunie le 24 juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE le montant de la redevance pour occupation du Domaine Public au taux maximum prévu au décret n°2002-409 du 26 mars 2002 pour la somme de 4 226,00 € (plafond des villes dont la population est supérieure à 2 000 habitants),

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1" janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,

DIT que la recette sera constatée au Budget Communal.

3.3 ADHÉSION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE SERVON (77)

Monsieur SALLE, Maire-Adjoint chargé des Travaux, de l'Environnement et du Cadre de Vie, présente ce point.

Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et !'Électricité en Ile de France SIGEIF a informé la Ville du Raincy de l'adhésion au Syndicat de la commune de Servon (77) pour les compétences "gaz" et "électricité".

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Maire de chacune des communes, membres du Syndicat, de se prononcer sur cette nouvelle adhésion.

VU la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU la Loi N° 88-13 du 5 Janvier 1988, relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment, son titre IV concernant la coopération intercommunale ainsi que la circulaire du 19 Février 1988 de mise en œuvre des dispositions de ladite Loi,

VU la Loi N° 99-586 du 12 Juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les Articles L 5211-18, L 5212-1, L 5212-16 et L 5212-17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités à un Syndicat,

VU !'Arrêté interpréfectoral du 29 Mars 1994 autorisant la modification des statuts du Syndicat portant notamment extension des compétences à l'électricité et changement de la dénomination du Syndicat qui devient "Syndicat Intercommunal pour le Gaz et !'Électricité en Ile de France - SIGEIF",

VU la Délibération du Conseil Municipal de la commune de Servon (77) en date du 14 Février 2008, sollicitant son adhésion au SIGEIF pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité.

la Délibération N° 08-09 du Comité d'Administration du SIGEIF en date du 11 Février 2008, portant sur l'adhésion de la commune de Servon pour les deux compétences,

VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie réunie le 24 juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'approuver la Délibération du Comité du Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en lie de France - SIGEIF, en date du 11 Février 2008 portant sur l'adhésion de la commune de Servon (77) pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité.

DIT que la présente Délibération sera notifiée à Monsieur Le Président du Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France - SIGEIF.

3.4 SIPPEREC : APPROBATION DU NOUVEL ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET POUR PARTICIPER A LA 5e CONSULTATION RELATIVE AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS.

Monsieur SALLE, Maire-Adjoint chargé des Travaux, de l'Environnement et du Cadre de Vie, présente ce point.

Pour répondre aux besoins des Collectivités Territoriales et des Établissements Publics, le SIPPEREC -Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et les Réseaux de Communication - a créé un Groupement de commandes des services de télécommunications, en application du Code des Marchés Publics. Il en assure la coordination pour 98 collectivités.

La Ville du Raincy est adhérente à ce Groupement de commandes et bénéficie actuellement des Marchés en cours jusqu'au 31 Décembre 2009.

Le Groupement de commandes des services de télécommunications du SIPPEREC doit dès à présent préparer la prochaine consultation pour des Marchés qui entreront en vigueur au 1er Janvier 2010.

Pour ce faire, le SIPPEREC, en sa qualité de coordonnateur du Groupement de commandes, a fait réaliser un audit auprès des adhérents titulaires des Marchés en cours, pour identifier les attentes mais aussi les axes d'amélioration possibles.

Par ailleurs, le Comité Syndical du SIPPEREC, lors de sa séance du 19 Février 2008, a approuvé les modifications de l'acte constitutif portant sur les points suivants :

l/ L'acte constitutif adopte la nouvelle terminologie du Codes des Postes et Communications électroniques, introduite par la Loi N° 2004-669 du 9 Juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Le Groupement de commande a ainsi pour objet la passation des accords-cadres et Marchés de services de communications électroniques et de connectivité associés, y compris les Marchés de services associés. .

2/ Le champ des personnes pouvant adhérer au Groupement de commandes est élargi à l'ensemble des établissements publics, aux groupements d'intérêt public et aux sociétés d'économie mixte dont le Siège est situé en région Ile de France.

3/ L'acte constitutif ouvre la possibilité d'organiser des séances de formation des membres du Groupement, sur des thèmes relatifs à « l'achat télécom ». Cette formation fera l'objet d'une cotisation spécifique et forfaitaire pour 3 jours de formation annuelle par membre.

4/ Le Code des Marchés Publics tel que résultant du Décret N° 2006-975 du 1" Août 2006 a autorisé la constitution de Groupements de commandes au sein desquels le coordonnateur a pour mission de signer et de notifier le Marché ou l'accord-cadre : chaque membre du Groupement s'assurant, pour ce qui le concerne, de l'exécution en établissant les bons de commande en fonction des besoins exprimés. La Commission d'Appels d'Offres est, dans ce cas, celle du coordonnateur.

Cette formule permet que la Commission d'Appels d'Offres, actuellement composée de 98 membres et souvent confrontée à des difficultés de quorum, puisse fonctionner avec un calendrier maîtrisé.

Le nouvel acte constitutif prévoit que ce soit la Commission d'Appels d'Offres du SIPPEREC qui procède à la sélection des candidats à retenir dans le cadre du Groupement de commandes. Conformément à l'Article 22 du Code des Marchés Publics, cette Commission d'Appels d'Offres a été élue, par le Comité Syndical du 17 Avril 2008, suivant la règle de la représentation proportionnelle.

Conformément à l'Article 23 du Code des Marchés Publics, des personnalités désignées par le Président de la Commission d'Appels d'Offres en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la Commission d'Appels d'Offres.

Ainsi, des représentants des adhérents seront membres de la Commission d'Appels d'Offres avec voix consultative.

5/ Suite à la création des accords-cadres par le Code des Marchés Publics du 1" Août 2006, le coordonnateur a la possibilité de passer des accords-cadres et Marchés subséquents conformément aux besoins définis par chaque membre.

Compte tenu de ces modifications, l'ensemble des adhérents, pour participer à la 5e consultation, doit désormais délibérer pour approuver ce nouvel acte constitutif.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acte constitutif du Groupement de commandes pour les services de communications électroniques, joint en annexe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, notamment son Article 8

VU la Délibération du Comité Syndical du SIPPEREC N° 2001-52 en date du 19 Avril 2001 relative à la désignation du SIPPEREC en qualité de coordonnateur du Groupement de commandes pour les services de télécommunications

VU la Délibération du Comité Syndical N°2001-77 en date du 27 Juin 2001 portant adhésion du SIPPEREC au Groupement de commandes et portant approbation de l'acte constitutif du Groupement de commandes ;

VU la Délibération du Comité Syndical N° 2002-06-56 du 28 Juin 2002 portant adhésion au Groupement de commandes et approuvant l'acte constitutif modifié

VU la Délibération du Conseil Municipal N° 2002.11.09 en date du 4 Novembre 2002 ayant approuvé l'acte constitutif du Groupement de commandes pour les services de télécommunications ;

VU le Budget Communal ;

VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie réunie le 24 Juin 2008,

CONSIDÉRANT que le Décret N°2004-15 du 7 janvier 2004 modifié et le Décret N° 2006-975 du 1" Août 2006 ont modifié la réglementation relative aux Groupements de commandes,

CONSIDÉRANT que pour organiser au mieux l'achat groupé des Collectivités, établissements publics et 'organismes concernés, il a été décidé de faire application des nouvelles dispositions susvisées du Code des Marchés Publics ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE l'acte constitutif du Groupement de commandes pour les services de communications électroniques annexé à la présente Délibération.

AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente Délibération.

DIT que les dépenses résultant de la présente Délibération seront inscrites au Budget Communal.

Lire la suite du compte-rendu du Conseil Municipal - (9e partie)
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publié par Philémon - dans Vie politique
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