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30 juin 2008 1 30 /06 /juin /2008 21:00

Conseil municipal du Raincy du 30 juin 2008 (suite)

5.2 DÉTERMINATION DU NOMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ ET DU PERSONNEL COMMUNAL SIÉGEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

Monsieur Le Maire présente ce point de l'Ordre du Jour.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dans ses articles 32 et 33, fait obligation aux Collectivités Territoriales de créer un Comité Technique Paritaire (CTP).

Cette instance est consultée, notamment, pour toute modification de l'organisation des services, les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel, ainsi que les problèmes d'hygiène et de sécurité.

Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié en dernier lieu par le décret n°2008-506 du 29 mai 2008, fixe à égalité le nombre des représentants de la Collectivité et du personnel communal.

En ce qui concerne le calcul du nombre des représentants du personnel, la décision de l'organe délibérant doit especter un barème déterminé en fonction des effectifs titulaires de la Collectivité s'établissant comme suit :

  • Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 agents et inférieur à 350 agents : 3 à 5 représentants ;
  • Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 agents et inférieur à 1000 agents : 4 à 6 représentants
  • Lorsque l'effectif est au moins égal à 1000 agents et inférieur à 2000 agents : 5 à 8 représentants
  •  Lorsque l'effectif est au moins égal à 2000 agents : 7 à 15 représentants ;

Pour mémoire, lors du précédent mandat, la composition du CTP était fixée à 6 membres : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant la Collectivité

3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel communal.

Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel siégeant aux Commissions Administratives Paritaires (placées auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne) et aux Comités Techniques Paritaires (propres à chaque Collectivité) sont fixées au 6 novembre 2008 pour le 1" tour et au 11 décembre 2008 en cas de 2eme tour.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 et 33 et 118-1,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le nombre d'agents titulaires se situe dans la fourchette de 50 à 349 agents,

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE à Six, le nombre des membres composant le CTP, soit :

Trois membres titulaires (et trois membres suppléants) pour le Collège des Élus

Trois membres titulaires (et trois membres suppléants) pour le collège du Personnel communal.

DÉSIGNE

  • Monsieur Le Maire,
  • Monsieur Pierre Marie SALLE, Maire-Adjoint
  • Monsieur Rabhia BENOURI, Conseiller Municipal,

en qualité de membres titulaires représentant le collège des Élus de la Collectivité ;

  • Madame Claire GIZARD, Maire-Adjoint
  • Madame Ghislaine LÉTANG, Maire-Adjoint
  • Monsieur Paul OURNAC, Conseiller Municipal

en qualité de membres suppléants représentant le collège des Élus la Collectivité.

PRÉCISE que les dates des élections des membres représentant le personnel communal aux Commissions Administratives Paritaires et aux Comités Techniques Paritaires sont fixées au 8 novembre 2008 pour le 1er tour et 11 décembre 2008 en cas de 2e tour.

Lire la suite du compte-rendu du Conseil Municipal - (11e partie)
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publié par Philémon - dans Vie politique
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