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20 septembre 2010 1 20 /09 /septembre /2010 22:47

Le-Raincy-Nono commerce les Halles du RaincyLe dossier des Halles du Raincy comporte des décisions successives prises par le Maire du Raincy sur la base de plusieurs délibérations du Conseil municipal.
Il est particulièrement intéressant d'examiner le détail de ces actes administratifs avant de se faire une opinion sur l'évolution de ce dossier.

Les difficultés de M. Tavares relatées dans l'article "Les Halles du Raincy : un beau gâchis pour un départ en retraite" commencent avec la préemption (1) de son bail commercial par la Ville du Raincy, au moment où il allait le vendre à un autre commerçant.

La préemption effectuée sur le bail des Halles du Raincy par Eric Raoult, Maire du Raincy est basée sur :

  • Une délibération du 5 septembre 2007 instaurant un "périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité",
    Voir le texte de la délibération en pdf.
    Cette disposition est récente puisqu'elle a été créée par une loi du 2 août 2005, qui a modifié les articles L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L214-1 du Code de l'Urbanisme.
    Dans le texte de la délibération, on constate que la définition du périmètre se borne à énumérer les voies du Raincy où sont implantés des commerces ou des artisans !
    L'argumentation justifiant de l'utilité de ce périmètre est particulièrement succinte.
    Cette délibération a été contestée par le Préfet, qui a demandé "d'argumenter et d'analyser la situation du commerce et de l'artisanat à l'intérieur du périmètre instauré par la ville et d'évoquer les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale", c'est pour cette raison que la délibération a été revotée le 26 mai 2008 (3).
    Cette insuffisance d'argumentation fait planer un doute sur la validité de la première délibération et en conséquence un doute sur la validité de cette préemption...
    Nota : La délibération du 26 mai 2008, citée également dans la réponse d'Eric Raoult, est sans influence sur cette préemption puisqu'elle lui est postérieure.
  • Une délibération du 7 avril 2008 qui a donné à Eric Raoult, Maire du Raincy, la délégation pour exercer le droit de préemption au nom de la Ville.
    Par cette délibération, Eric Raoult, a reçu du Conseil municipal la délégation pour "exercer au nom de la Ville et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal le droit de préemption défini par l'Article L214-1 du Code de l'Urbanisme", cette délibération précisait aussi "que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'Article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales"(2)
    .
  • La préemption du 9 mai 2008
    Raincynono n'a pas eu communication de l'acte administratif précisant les termes de la préemption.
    Par contre, le compte-rendu du Conseil municipal du 21 décembre 2008 indique que la Ville avait décidé de préempter pour deux raisons :
    • La première d'ordre social : l'immeuble dans lequel se situe ce commerce est une propriété dégradée et vétuste. Or, une des actions de la Municipalité en faveur de la diversité de l'habitat est de rechercher à acquérir des bâtis anciens afin d'y favoriser la réalisation d'opérations mixtes comprenant des logements aidés.
    • La seconde est urbaine : laisser s'installer un nouveau commerce sur cet immeuble équivalait à contribuer à la dégradation de l'immeuble alors qu'une opération globale avec la parcelle mitoyenne, vide de tous bâtis est envisageable. Laisser faire, c'était donc laisser se dégrader un bâtiment et un secteur dont les mutations sont envisageables. C'est d'ailleurs dans cette logique qu'un périmètre d'études a été pris sur ce secteur.

Des motifs contestables ?

Les motifs invoqués pour justifier cette préemption paraissent valables, ils ont pour seul inconvénient de ne pas être conformes à l'objet de la loi qui encadre les préemptions de baux commerciaux.

Ces motifs n'ont pas grand chose à voir avec la préservation de la diversité commerciale et artisanale !

Au contraire, ils y seraient plutôt opposés puisque l'objectif immédiat était d'empêcher un commerce de se réinstaller !

Visiblement, le Maire n'a pas choisi les bons outils réglementaires parmi ceux dont il peut disposer.
S'agissant de bâtiments vétustes : il a des pouvoirs qui se traduisent par exemple par la possibilité d'émettre des Arrêtés de Péril. Le cas de la nécessité de la démolition d'un bâtiment est prévu dans les textes qui régissent les rapports entre locataires et propriétaires de locaux commerciaux, etc.

Par ailleurs, si effectivement la Ville avait maintenu sa préemption, la Loi l'aurait obligée à céder le bail à un nouveau commerçant dans un délai de moins d'un an.
Il est peu probable que dans un délai aussi court l'immeuble ait pu être démoli et reconstruit !

Si ce sont effectivement les arguments mis en avant pour préempter le bail commercial, ce que tendrait à confirmer le texte du "droit de réponse" d'Eric Raoult, il n'est pas surprenant que la préemption ait pu être sérieusement contestée.

Une transaction menée sans l'accord du Conseil municipal

On a vu qu'ensuite, pour faire cesser la procédure lancée par le propriétaires des murs du commerce, la Ville a renoncé à la préemption et qu'une transaction a été entamée avec l'intervention d'une médiatrice judiciaire.

Cette transaction a abouti au protocole d'accord du 31 octobre 2009, signé des trois parties prenantes :

  • la Ville du Raincy,
  • M. Tavares
  • la SCI propriétaire des murs

Encore aurait-il fallu qu'à la date du protocole, le Maire dispose du pouvoir pour prendre des engagements au nom de la Ville.
Ce pouvoir ne lui a été accordé que par le vote d'une délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2009 !
Voir le texte de la délibération en pdf.

Le texte de cette délibération précise "qu'un accord a été trouvé entre les trois parties", Monsieur le Maire est autorisé "à signer toute convention, protocole ...", curieusement, il n'est pas précisé que le protocole est déjà signé et que la Ville s'y est engagée à acheter le bail avant le 30 novembre 2009...

Dans ces conditions quelle est la validité du protocole ?

Un contentieux inévitable ?

A voir la manière dont ce dossier a été géré à ses différentes phases, faut-il être surpris qu'il débouche sur un contentieux ?

Cet article ne porte que sur le volet préemption/acquisition du bail commercial.
Comme rappelé par Eric Raoult dans sa réponse, l'immeuble où sont situées les Halles du Raincy est inscrit dans un Périmètre d'Etudes.

L'examen des conditions dans lesquelles ce Périmètre d'Etudes a été instauré montrerait-il le même manque de rigueur ?

NOTES

(1) La préemption est l'acte par lequel la Ville peut bloquer la vente d'un fonds ou d'un bail commercial et l'acheter elle-même. Dans le cas présent, en préemptant, la Ville devenait locataire du local commercial occupé par Les Halles du Raincy, à la place du commerçant prêt à acheter le bail à M. Tavares.

(2) Le Maire a effectivement informé de cette préemption les membres du Conseil municipal au début de la réunion suivante (le 26 mai 2008). Par contre, alors qu'il a décidé le retrait de cette préemption le 9 avril 2009, il n'en a informé le Conseil municipal que le 21 décembre 2009.
Ceci constituerait-il un motif suffisant pour que le Conseil municipal retire au Maire cette délégation ?

(3) Délibération du Conseil municipal du 26 mai 2008. Voir le texte de la délibération en pdf.

Cette seconde délibération donne quelques arguments complémentaires mais justifie à peine plus l'emprise du périmètre choisi.

Elle ne tient aucun compte du Décret d'application de la Loi publié le 28 décembre 2007 qui stipule : "Le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale", d'après le texte de la délibération, il apparait que cette consultation préalable au vote n'a pas été effectuée, elle ne mentionne pas non plus l'existence d'un rapport analysant la situation du commerce dans le périmètre.

C'est à se demander s'il ne faudrait pas que le Conseil vote cette délibération une troisième fois pour la rendre juridiquement incontestable !

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commentaires

thieum 28/09/2010 12:53



Vous avez fait un fort joli plaidoyer. moi même je ne vais pas aux réunions publiques ni ne fait parti d'associations...Pourquoi me direz vous?:


.réellement le manque de temps: à bosser 12h minimum par jour pour pas forcément s'enrichir financièrement mais intellectuellement ça laisse peu de place à l'investissement solidaire.


.la communication des mairies, des associations n'est pas en adéquation avec la réalité: Internet est en train de révolutionner notre monde en laissant certains derrières: Pourquoi notre
municipalité ne gère elle pas sa com' via Internet? pourquoi ne met elle pas en place une plateforme web simplifiée pour chaque association?


On aurait beaucoup à redire sur ce sujet de citoyenneté au Raincy mais il faudrait avant tout, que chacun prenne conscience que notre Ville est en train de se DORTOIRISER...


Vous avez parlé du problème des Halles du Raincy. Je pense que beaucoup auront été touchés par cette histoire: seulement combien ont pris la peine d'aller consommer chez eux ? combien ont pris la
peine de soutenir ouvertement ce couple de petits patrons? ...je prend le pari que nous sommes trop peu nombreux...l'individualisme m'écoeure (même si je ne suis pas forcément l'exemple à
suivre).



Domitille 24/09/2010 10:14



@ thieum


pour moi ce dont vous parlez, c'est la politique citoyenne, celle pour laquelle nous plaidons dans ce blog, celle que nous appelons de nos voeux. Il est invraisemblable qu'avec les talents dont
dispose notre communauté, la ville soit dans un état proche de la déliquescence.


Mais est ce toujours la faute des politiques (attention je parle en général) ? De moins en moins de citoyens s'engagent dans des organes représentatifs ou se préoccupent de l'intérêt général...
Combien de raincéens ont participé aux dernières enquêtes publiques (Commissariat, POS et re-POS, tram-train pour citer les plus récentes ?)


Combien de Raincéens font valoir leur droit à l'examen des comptes et vont consulter le budget de la Ville lors de sa tenue à disposition du public ? Ce n'est pas une démarche de contestataire,
comme on souhaiterait nous le faire croire, mais une démarche citoyenne.


Les associations de parents d'élèves peinent à trouver des adhérents, des représentants, ils ont pourtant un role majeur à jouer ! Le nombre de votants est dramatiquement bas.


Nombre de manifestations ou d'associations sont tenues à bout de bras par des seniors qui aimeraient pouvoir passer la main.


Certes les associations de "consommation" se portent bien, les adhérents sont très nombreux, mais combien parmi ces adhérents acceptent de prendre des responsabilités au niveau local (conseil
d'administration, instances départementales, etc...). Il est sûr que prendre des responsabilités au sein d'une association, c'est s'engager mais l'engagement c'est le sel de la vie !


merci Thieum de m'avoir donné l'occasion d'avoir un coup de coeur



thieum 23/09/2010 19:04



Apporter du sang neuf aux postes stratégiques de notre ville et arrêter les clivages politiques sans intérêt...La vie locale à plus d'importance que les querelles de partis...


A quand un non-renouvellemment des mandats au niveau local (maxi 2)? ça éviterait l'enlisement (je parle au niveau global).


A quand des élus locaux fiers d'être les représentants de leur ville et pas des instruments de partis? A croire que les idéologies politiques nationales prévalent sur la qualité de vie en
communauté. Faudra faire la différence un jour ou l'autre.


 



thieum 23/09/2010 18:30



Oh je n'ai pas dit que c'était simple...si ça avait été le cas, notre maire nous l'aurait déjà fait.


Sauf que comme c'est compliqué et qu'il faudrait ménager d'éventuelles suceptibilités , la municipalité n'en fera pas un cheval de bataille....sauf si une grande majorité de gens en parle
(rapport à un clientélisme électoral très poussé dans cette ville).


Pour information, je ne fais pas de politique: je ne cache pas être du même bord politique que la municipalité en place...je veux juste que le Raincy ne reste pas dans cette léthargie dans
laquelle elle s'enfonce quotidiennement.


Et si on veut que ça change, il n'y a qu'une solution



Philémon 23/09/2010 18:51



@ thieum


Laquelle ?



vieil ermite 23/09/2010 16:23



@Philémon


Votre humour nous en met plein la vue !



Philémon 23/09/2010 18:27



@ vieil ermite


Bravo ! Vous ne m'avez pas loupé !


 


 



thieum 23/09/2010 15:25



Ne pas mettre sur le dos de ROSNY2 l'échec du commerce au RAINCY. Le plan d'urbanisme, en est peut être la cause: pourrait on envisager une rue de la Résistance en semi-piétonne? Clairement oui.
Cette idée, ferait venir des marques absentes des centres commerciaux (celles qui sont un peu plus haut de gamme qu'à Rosny2). En effet, la clientèle raincéenne possède indéniablement un
pouvoir d'achat important (comme une partie de Villemomble, Gagny, Pavillons sous bois,.....) et pour beaucoup d'entre elle, les achats (non alimentaires) se font sur Paris et non dans le
secteur...Pour information, St Germain en Laye a réussit à dynamiser son centre ville avec un Parly2 pourtant tout proche...


Je viens de vous parler des boutiques, mais il en serait de même pour les restaurants, cafés qui pourraient se développer si les terrasses étaient plus importantes (et donc un trottoir plus
grand)...Quel plaisir aurions nous tous à nous arrêter au café, après une grande balade du samedi, sur la rue semi-piétonne allant de la mairie à la gare!...Quel plaisir aurions nous, nous les
patrons d'entreprise, d'inviter nos clients dans de jolis restaurants le midi en semaine avec vue sur le dynamisme local.


et vous, qu'en pensez-vous?


Alors, messieurs et mesdames les apprentis-urbanistes à vos stylos, Mr le Maire, n'attend que vos courriers...



Philémon 23/09/2010 18:17



@ thieum


Il y a une difficulté majeure à rêgler en matière de circulation avant de rendre piétonne ou semi-piétonne l'avenue de la Résistance !



Hermy 23/09/2010 14:37



@viel ermite


Être commerçant, c'est aussi, en 2010, en avoir fait le choix en toute connaissance de cause.


Les salariés des commerçants, eux, n'ont pas le choix pourtant ils subissent tous les inconvénients de cette activité et ils ne "réussissent" pas forcément.


Je trouve votre sollicitude bien sélective.


PS. Je suis commerçant



vieil ermite 23/09/2010 12:30



J'ai lu dans le Figaro économie daté de ce jouri un intéressant article  intitulé: Les opticiens lorgnent le marché des lunettes low-costs. A noter que les 2 magasins qui ont
ouvert récemment sont, je pense, des opticiens low-cost. De 8800 boutiques d'optique en 2004 leur nombre a atteint 10500 en 2009 (citation du Figaro du 23/09/2010). Remarquons au passage que
les opticiens dits classiques pratiquent des prix souvent exhorbitants, et que des prix beaucoup plus bas inciteront peut-être (ne rêvons pas trop quand même) la Sécurité Sociale à
reconsidérer leur taux de remboursement- microscopique !.



Philémon 23/09/2010 13:27



@ vieil ermite


: c'est louche !


Fini les lunettes qui coûtent les yeux de la tête ?


Si la sécu rembourse mieux, on finira par avoir les lunettes à l'oeil !



manou 23/09/2010 05:16



A vos lunettes....combien d"opticiens?



vilik 22/09/2010 23:06



Le stationnement payant est il pour quelque chose dans la fermeture des ces commerces ???? à voir......



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Les comptes-rendus des séances du Conseil municipal sont consultables en cliquant ICI

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