La consultation du compte administratif (document M14) voté le 30 juin 2009 (soit le dernier jour possible pour rester dans la légalité) s'est effectuée sans difficultés particulières à la mairie, avenue de la Résistance.

Par contre, pour obtenir des précisions sur différents postes du compte administratif 2008, ce fut nettement moins facile.

Une demande a été formulée par écrit le 27 août et remise contre récépissé.

Sans réponse pendant plus d'un mois, un recours a alors été déposé à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
La Cada a formulé un avis favorable le 3 décembre 2009 à la transmission de la totalité des éléments d'informations demandés et qui tous concernaient le compte administratif 2008 de la ville du Raincy. Rappelons que l'approbation de ce budget, séance qui est obligatoirement publique, se fait par un vote en l'absence (momentanée) du Maire, puisqu'il s'agit de lui donner acte de sa gestion.

La personne qui a effectué ces démarches n'a fait qu'exercer son droit à la communication des documents administratifs, droits encadrés par la loi du 17 juillet 1978.

On lit en particulier sur le site de la CADA :
 
"Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public."

Le 21 décembre 2009, pendant la réunion du conseil municipal, Eric Raoult, Maire du Raincy, a agressé verbalement, à plusieurs reprises, l'auteur du blog Raincy-nono.com, qui assistait à la réunion sur les bancs du public.

Tenant des propos qui pourraient être qualifiés de diffamation publique ou de dénonciation calomnieuse devant un tribunal, Eric Raoult a accusé l'auteur du blog d'avoir cherché à se procurer, auprès du service de l'urbanisme de la ville, des documents administratifs par des procédés illégaux.

Il a, en particulier, utilisé les termes de "perquisition", de "subtilisation de documents" et de "fouille merde".

L'auteur du blog Raincy-Nono se réserve la possibilité de toute action, y compris judiciaire, pour se défendre de telles attaques.

Ces propos d'Eric Raoult faisaient suite à une demande effectuée mardi 15 décembre en fin de journée au service de l'urbanisme.

Ces demandes n'avaient aucun caractère exceptionnel, puisqu'il s'agissait, selon la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, de documents consultables et communicables à n'importe quel citoyen, sans qu'il ait à justifier ni de son identité, ni de l'usage qu'il souhaite en faire.

La demande concernait 2 documents :

• le rapport du commissaire enquêteur rédigé à l'issue de l'enquête publique de révision du POS,
• la déclaration de travaux déposée par la ville pour les travaux de mise en place d'une clôture autour du jardin de la place des Fêtes.

La consultation du rapport a été possible, mais sa copie a été refusée en attente d'un accord d'un responsable du service. Cette demande est restée sans réponse jusqu'à cette réaction publique de E. Raoult !
Ce rapport aurait dû être librement consultable et communicable à chacun dès son dépôt en mairie.

La déclaration de travaux n'a pas été consultable, à croire que la ville n'a pas trouvé utile de l'établir, alors que les travaux sont commencés...