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13 novembre 2011 7 13 /11 /novembre /2011 18:27

logements sociaux au Raincy (93)

La loi SRU

L’article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
La ville du Raincy fait bien évidemment partie des communes concernées par cette loi.

Une loi refusée par Eric Raoult

Au moment de l'adoption de la loi, les logements sociaux étaient particulièrement peu nombreux au Raincy, Eric Raoult a alors milité à coup de banderoles et de pétitions pour l'abrogation de cette loi... sans aucun effet.
Dans les premières années, il a même contribué à aggraver la situation en revendant le marché de l'avenue de la Résistance à un promoteur, tandis qu'un autre construisait le grand immeuble à l'entrée du Raincy face à la gare (plusieurs dizaines de logements au total).

Comprenant qu'il ne pourrait pas échapper à l'application de cette loi, il a finalement fait voter que les promoteurs qui construisent au Raincy doivent prévoir 25% de logements sociaux dans chaque nouveau programme immobilier.
Cette disposition ne peut malheureusement pas suffire pour que la ville rattrape son retard, sauf à bétonner Le Raincy pour en doubler le nombre de logements !

C'est pourtant la seule action de la municipalité sur les dernières années pour remplir ses obligations légales !

Bilan 2008-2010 pour la ville du Raincy

Le bilan de l'application de la loi SRU a lieu tous les trois ans. Le bilan de la dernière période triennale a été fait en début d'année 2011.
Le préfet avait fixé un objectif de réalisation de 146 logement sociaux pour ces trois ans.

Il en a été réalisé seulement 48, soit 32,9 % de l'objectif (ces 48 logements correspondent exactement à 25% des 168 logements construits au total...).
Le taux de logements sociaux au Raincy atteint maintenant 4,74% !

Avec ses 168 nouveaux logements, le déficit de la ville en logements sociaux n'est en réalité amélioré que de 15. De même, la construction de 46 logements face au Monoprix n'améliorera ce bilan que de 3 !

Les arguments développés par Eric Raoult pour justifier ce triste bilan n'ont visiblement pas convaincu le Préfet de Seine-Saint-Denis.
Par un arrêté daté du 28 septembre 2011, il majore le prélèvement à payer par logement manquant de 67% pendant trois ans à partir du 1er janvier 2012.

C'est la première fois que le Préfet applique cette majoration, jusqu'à présent la ville y avait échappé.
En 2010, la ville a payé 253 855 € au titre de la loi SRU, l'année prochaine, elle devra payer 420 000 €.
Rectificatif :
C'est la seconde fois que le Préfet applique une majoration du prélèvement à payer par la Ville, sur la période précédente, elle était de 73% !
Saluons donc cette amélioration puisque cette majoration ne sera que de 67%, soit un prélèvement encore de l'ordre de 250 000€ pour les 3 années à venir.

Sources

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commentaires

Patrice Legoux 17/11/2011 16:32



De rien, le site de Vincent Bénard est plein d'informations pertinentes et intéressantes.



Francois 16/11/2011 19:04



Merci pour cet excellent lien d'ailleurs.



Francois 16/11/2011 18:59



Bonjour M. Legoux, je vous rejoint sur certains points mais il ne faut pas oublier que cette loi n'est pas en discussion, elle est votée! Elle doit donc être appliquée même si elle peut être
considérée comme injuste ou mal faite. 


Et quand Eric Raoult nous dit qu'il vend la ville au promoteur pour faire du logement social, c'est complètement faux. En faisant 25% seulement par programme, c'est sur qu'il faudra recouvrir la
ville d'immeubles avant de pouvoir satisfaire aux exigences de cette loi.


L'amende de 400k€ que nous devons payer est elle aussi une charge supplémentaire pour les contribuables que nous sommes.


 


Eric Raoult doit faire un choix dans son discours:


il ne peut pas continuer a dire qu'il bétonne le Raincy pour faire du LS et en faire en réalité qu'une quantité négligeable au regard du retard que la ville a accumulé.


La loi ne se négocie pas, le préfet vient de le rappeler à la Ville.


Personellement quand je reçois une amende, je n'ai pas la possibilité de négocier en disant que la loi est injuste.



Patrice Legoux 16/11/2011 09:50



"les communes pauvres en logement sociaux sont souvent  des communes où le foncier est cher soit parce qu'il est rare, soit parce que la commune a su, au cours des temps, se spécialiser dans
l'accueil de familles aisées. Imposer à ces communes 20% de logements sociaux revient à augmenter considérablement la subvention permettant de financer ces logements afin que leur 
loyer  puisse rester sous les plafonds légaux imposés aux HLM. Voilà qui ne peut qu'accroître la charge pesant sur le contribuable.
De surcroît, ces programmes publics, en augmentant la demande foncière sur des communes onéreuses,  renchérissent encore le coût d'habitation pour les classes moyennes dont nous avons vu
qu'elles pouvaient de moins en moins accéder soit au logement social, soit au parc privé. La loi SRU, en prétendant se focaliser sur les 20% de familles les plus modestes, agit de fait comme un
instrument d'exclusion des classes moyennes-basses des quartiers de standing moyen et supérieur.
Il n'est pas certain que cette conséquence prévisible de la loi SRU afflige outre mesure la gauche. En effet, il est vraisemblable que cette dernière espère que dans les territoires où les scores
politiques sont serrés, un afflux supplémentaire de familles modestes et assistées permettra de faire basculer à gauche ou de raffermir des majorités de gauche au sein des  communes
concernées." Src : Le logement social remplit-il sa mission sociale
?


Construire du L.S est économiquement absurbe au Raincy (en particulier) et peu souhaitable pour son actuelle majorité. Inversement, l'opposition y trouve(ra) son compte à en réclamer plus quitte
à plomber l'économie et handicaper les classes moyennes qui vivent ici ; elle finira par obtenir la majorité.



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