L’article 55 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France) situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
La ville du Raincy fait bien évidemment partie des communes concernées par cette loi.
Au moment de l'adoption de la loi, les logements sociaux étaient particulièrement peu nombreux au Raincy, Eric Raoult a alors milité à coup de banderoles et de pétitions pour l'abrogation de cette loi... sans aucun effet.
Dans les premières années, il a même contribué à aggraver la situation en revendant le marché de l'avenue de la Résistance à un promoteur, tandis qu'un autre construisait le grand immeuble à l'entrée du Raincy face à la gare (plusieurs dizaines de logements au total).
Comprenant qu'il ne pourrait pas échapper à l'application de cette loi, il a finalement fait voter que les promoteurs qui construisent au Raincy doivent prévoir 25% de logements sociaux dans chaque nouveau programme immobilier.
Cette disposition ne peut malheureusement pas suffire pour que la ville rattrape son retard, sauf à bétonner Le Raincy pour en doubler le nombre de logements !
C'est pourtant la seule action de la municipalité sur les dernières années pour remplir ses obligations légales !
Le bilan de l'application de la loi SRU a lieu tous les trois ans. Le bilan de la dernière période triennale a été fait en début d'année 2011.
Le préfet avait fixé un objectif de réalisation de 146 logement sociaux pour ces trois ans.
Il en a été réalisé seulement 48, soit 32,9 % de l'objectif (ces 48 logements correspondent exactement à 25% des 168 logements construits au total...).
Le taux de logements sociaux au Raincy atteint maintenant 4,74% !
Avec ses 168 nouveaux logements, le déficit de la ville en logements sociaux n'est en réalité amélioré que de 15. De même, la construction de 46 logements face au Monoprix n'améliorera ce bilan que de 3 !
Les arguments développés par Eric Raoult pour justifier ce triste bilan n'ont visiblement pas convaincu le Préfet de Seine-Saint-Denis.
Par un arrêté daté du 28 septembre 2011, il majore le prélèvement à payer par logement manquant de 67% pendant trois ans à partir du 1er janvier 2012.
C'est la première fois que le Préfet applique cette majoration, jusqu'à présent la ville y avait échappé.
En 2010, la ville a payé 253 855 € au titre de la loi SRU, l'année prochaine, elle devra payer 420 000 €.
Rectificatif :
C'est la seconde fois que le Préfet applique une majoration du prélèvement à payer par la Ville, sur la période précédente, elle était de 73% !
Saluons donc cette amélioration puisque cette majoration ne sera que de 67%, soit un prélèvement encore de l'ordre de 250 000€ pour les 3 années à venir.
