10 juin 2009
3
10
/06
/juin
/2009
16:40
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal.
Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".
"Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.
Le Monde - dépèche du 10 juin 2009 - 17h04 - Voir la dépèche sur LeMonde.fr.
Voir le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel
Voir l'intégralité de la décision du Conseil Constitutionnel
publié par Philémon
-
dans
Préservons nos libertés
20 mars 2009
5
20
/03
/mars
/2009
10:30
Qui est le Médiateur de la République ?
C’est actuellement Jean-Paul DELEVOYE qui exerce cette fonction et ce, jusqu’en avril 2010.
Depuis sa création en 1973, l’institution du Médiateur de la République s’emploie à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen.
Nommé pour 6 ans et irrévocable, le Médiateur de la République examine au cas par cas l’inadaptation de certains textes ou procédures, les excès de certains comportements. Il propose des solutions sur mesure et des réformes de fond.
source : site du Médiateur de la République.
Thème majeur du rapport 2009, «la qualité d'accueil des services publics».
Dans le rapport, Jean-Paul Delevoye, en poste depuis 2004 remarque une «réelle distorsion entre les déclarations d'intention et la réalité» en matière d'accueil des administrés. Les principes d'«accessibilité», «rapidité», «courtoisie», «clarté des réponses», «esprit d'écoute, de rigueur et de transparence», sont pourtant inscrits depuis janvier 2005 dans la Charte Marianne pour un «meilleur accueil» dans les services publics.
source : Le Figaro.fr
Les Délégués du Médiateur de la République, au Raincy, M. André Testard
ils font partie d'un maillage de proximité important pour rapprocher le Médiateur des citoyens. Les réclamants sont reçus sur simple demande. Celà peut se passer dans les préfectures, les Maisons des Quartiers ou les Maisons de la Justice et du Droit voire parfois en Mairie.
Ils peuvent régler directement et rapidement les affaires qui concernent les administrations locales.
Le délai moyen de traitement d’un dossier est de deux mois. Lorsqu’un Délégué n’a pas la possibilité de régler un problème, il oriente le réclamant vers un parlementaire de son choix (député ou sénateur) et l’aide à constituer son dossier.
M. André Testard assure des
permanences régulières au Raincy à la sous-préfecture le jeudi matin et vendredi matin
andre.testard@mediateur-republique.fr
Sous-Préfecture du Raincy
6, allée de l'Eglise
93340 Le Raincy
Tel. 01.43.01.47.11/12
Fax. 01.43.01.48.39
Les autres permanences du Médiateur de la République en Seine-Saint-Denis Le e-Mediateur est en ligne : chattez avec le e-médiateur
Dialoguez sur MSN ou GoogleTalk pour obtenir des réponses à vos questions
Le Médiateur peut-il intervenir dans votre démarche ? lors d'un entretien en ligne, vous pourrez vous renseigner, savoir vers quel interlocuteur vous tourner. Attention, cette procédure n'équivaut pas à un dépôt de dossier, pour celà, il faudra prendre rendez-vous avec le Médiateur !
A noter, le rapport annuel du médiateur vient de sortir : télécharger le
rapport 2008
publié par Domitille
-
dans
Préservons nos libertés
13 mars 2009
5
13
/03
/mars
/2009
00:00
Les dégâts débats à l'Assemblée Nationale reprendront le 31 mars
Vous pouvez visionner les premiers débats en vidéo à la demande, voir le dossier législatif, etc cliquez-ici
En savoir plus - une sélection de quelques articles sur la Loi Création et Internet
publié par Philémon
-
dans
Préservons nos libertés
18 décembre 2008
4
18
/12
/décembre
/2008
19:23
Amnesty comptabilise 334 décès enregistrés après un tir de Taser aux Etats-Unis, entre juin 2001 et août 2008 (25 cas similaires au Canada). Dans la plupart des cas, la justice, précise l'ONG, a attribué ces décès à des causes indirectes. Source :
Le Monde Pourquoi la suspension de l'équipement des polices municipales ?
En fait, Amnesty International redoute principalement des bavures policières. En effet, la banalisation de cette arme dite "non létale" mais potentiellement très dangereuse, pourrait pousser à son emploi dans des cas autres que ceux mettant la vie en danger (soit du policier, soit d'un tiers, soit de la personne en question).
Lorsqu'un élu indique que "c'est efficace pour maîtriser les ivrognes", on voit les dérapages possibles. Il ne semble pas que, jusqu'à présent, on ait délibérément tiré avec une arme à feu sur les gens ayant trop bu ou ayant un comportement incohérent ou incompréhensible du fait d'un état de santé défaillant (crise d'épilepsie, hypoglycémie, diabète, Alzheimer,etc .).
Or avec le Taser, on prend le risque de mettre la vie de ces personnes en danger ; n'y a -t-il pas là une contradiction avec les missions de la police ? Le risque pris n'est-il pas disproportionné ? Le comité contre la torture de l'ONU avait estimé, dès 2005, que les pistolets à impulsion électrique pouvaient parfois être comparés à des "instruments de torture".
Espérons que ce nouvel élément d'un dossier de plus en plus chargé obligera Eric Raoult à garder ses derniers joujoux au placard. Rappelons que notre maire (c'est une de ses fiertés) a été le premier à annoncer l'achat de deux pistolets à électrochocs pour sa police municipale. A 1.500 euros pièce, c'est pas si cher pour avoir l'occasion de passer à la télé...
publié par domitille
-
dans
Préservons nos libertés
31 octobre 2008
5
31
/10
/octobre
/2008
12:47
Dans la nouvelle mouture du fichier Edvige transmise à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), "l'essentiel est resté" indiquent de nombreuses associations.
Car l'inscription, dès 13 ans, des mineurs susceptibles de troubler l'ordre public est toujours prévue. Toutefois, les données devront être effacées au-delà du 18e anniversaire. En revanche, si le jeune porte une nouvelle fois atteinte à la sécurité publique entre 16 et 18 ans, les informations pourront être conservées jusqu'à ses 21 ans !
«On construit une société du contrôle»
«Edvige procède de cette idée qu'on devient suspect potentiel dès lors qu'on s'intéresse à la vie de notre société. L'état d'esprit est le même que pour la rétention de sûreté : faire croire que nous vivons constamment sous la menace. Nous sommes entrés dans une ère inquiétante, où l'on se contente de dénoncer avec mollesse quelques abus par-ci par-là, sans jamais vraiment pointer du doigt la cohérence d'une politique qui construit pour nous une société de contrôle.»
Marc Abélès, anthropologue, auteur de «Politique de la survie» (Flammarion)
Source : NouvelObs non à Edvige appelle à se méfier de tous les fichiers
Edvige
publié par Philémon
-
dans
Préservons nos libertés