Les attributions des huit adjoints élus le 30 juin 2008

Chargé de la vie associative : Paul Ournac


L'urbanisme sera pris en charge directement par Eric Raoult, député-maire du Raincy.

La presse a fait un large écho au bilan de la loi sur le logement et Le Raincy n'a pas manqué d'attirer l'attention par ses piètres résultats : Le Raincy n'a construit que 26,7% des logements sociaux qui lui étaient demandés sur la période considérée. Les maires se justifient sur le logement social sur 20Minutes.fr

Dommage pour une ville dont le maire, Eric Raoult, fut ministre délégué à l'aménagement du territoire, à la ville et à l'intégration entre 1995 et 1997 font remarquer les journaux...

Notre ville fait donc l'objet d'un "arrêté de carence" de la préfecture de région.
Cet arrêté indique que la ville du Raincy avait un objectif de 146 logements et n'en a réalisé que 39.

La ville sera donc pénalisée d'une amende majorée de 73% (pourcentage de logements aidés manquants) à compter du 1er janvier 2009.
Les sommes ainsi récoltées abondent un fonds d'aide à la construction.

Le Conseil Municipal du 30 juin a permis d'avoir l'opinion d'Eric Raoult notre maire, qui s'est exprimé longuement sur le sujet.
Rappelons qu'il s'est réservé l'Urbanisme lors de la mise en place des délégations et des commissions (voir Compte-Rendu du Conseil Municipal du 7 avril).  Télécharger le compte-rendu approuvé du Conseil municipal du 7 avril en PDF

Eric Raoult s'est élevé violemment contre la décision de majorer l'amende, s'en prenant au fonctionnaire chargé du suivi du dossier et affirmant qu'il y avait une volonté délibérée de pénaliser la ville au-delà des exigences de la loi.

M. Raoult a alors donné lecture à l'Assemblée de passages choisis d'un courrier adressé au Préfet pour se plaindre de cette situation et  dans lequel il a reconnu s'être "fait plaisir". Le texte de ce courrier est repris dans une délibération sous forme de voeu. (voir le voeu)
Eric Raoult considère en particulier que les futurs logements situés dans des immeu bles pour lesquels un permis de construire a déjà été délivré devraient être décomptés, même si pour l'instant ils n'existent pas physiquement.

Par ailleurs en réponse à une question de Jean-Michel Genestier (opposition divers droite), Eric Raoult a indiqué avoir opéré des  achats et préemptions de logements dans des immeubles anciens, en vue de les convertir en logement sociaux, à hauteur des amendes déjà payées (plus de 600.000 €), mais ne pas souhaiter en faire davantage.

A l'occasion de la publication des nouveaux tarifs des services publics locaux, votés au dernier conseil municipal, qui ont tous subi une augmentation de 5 %, nous avons cherché à en savoir plus.

Voici des éléments intéressants concernant la tarification des services publics locaux, en particulier pour les non-résidents, (les hors-communes) basés sur la jurisprudence française, la tendance européenne étant de supprimer cette distinction. 

Corollaire du principe d’égalité devant la loi inscrit dans la "Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789", le principe d’égalité devant les charges publiques est un principe général du droit qui fut consacré très tôt par le juge administratif. Appliqué aux services publics, il signifie que « toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l’égard du service doivent être régies par les mêmes règles » (Conseil d’Etat : 29 décembre 1911 – Chomel ; 9 mars 1951 – Société des Concerts du Conservatoire).

En droit français, des tarifs préférentiels peuvent être accordés aux résidents pour l’accès aux services publics locaux sous certaines conditions précisées par le juge administratif.
Ces conditions ont été précisées à l’occasion d’une abondante jurisprudence dont les grandes lignes peuvent être résumées de la manière suivante :

- La « discrimination tarifaire » fondée sur la domiciliation des usagers est admise si le service public en cause ne présente pas de caractère obligatoire (Conseil d’Etat : 5 octobre 1984 – commune de Lavelanet). exemples de services publics locaux à caractère facultatif : cantines scolaires, crèches municipales, centres de loisirs, bibliothèques, musées, écoles de musique...).

- Il convient de souligner que, dans ce cas, la notion de « domiciliation » doit être entendue au sens de « lien suffisant avec la commune » ; le bénéfice de l’avantage tarifaire ne doit pas être limité aux seuls résidents, et ne peut donc être refusé aux personnes qui, sans habiter dans la commune, y travaillent ou y sont scolarisés. (Conseil d’Etat : 13 mai 1994 – commune de Dreux).

- La « discrimination tarifaire » fondée sur le revenu des usagers, quelle que soit la nature du service public concerné, a été récemment autorisée par le Conseil d’Etat, (29 décembre 1997 – commune de Gennevilliers et commune de Nanterre).

- dans tous les cas, le tarif appliqué ne doit pas dépasser le coût effectif du service rendu ; il n’est pas possible de faire supporter les avantages consentis à certains usagers par d’autres usagers (Conseil d’Etat : 20 mars 1987 – commune de La Ciotat ; 2 décembre 1987 – commune de Romainville).

Voir le texte complet : "Les tarifs préférentiels accordés aux résidents par les services publics locaux sont-ils conformes au droit communautaire ?" source : carrefourlocal.senat.fr