Monsieur SALLE, Maire-Adjoint chargé des Travaux, de l'Environnement et du Cadre de Vie, présente ce point,

La Ville du Raincy présente un parc arboré constitué de 2 220 arbres, réparti entre les arbres d'alignement et ceux des parcs, squares et bâtiments communaux.

Afin d'assurer la sécurité du public sur la commune et de faire un bilan de l'état des plantations, la Ville du Raincy a engagé en 2005 une étude phytosanitaire de l'ensemble de son patrimoine arboré.

Cette étude a révélé qu'un certain nombre d'arbres présentaient un danger potentiel dans le temps pour les usagers. Aussi, la Ville du Raincy a décidé de poursuivre son programme pluriannuel d'abattage, d'essouchant et de plantations d'arbres.

Afin de mener à bien une telle opération, la Ville du Raincy sollicite auprès de l'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France une subvention qui intégrera tant l'essouchage des sujets existants, le creusement des fosses et la plantation des nouveaux arbres. Le montant des travaux est estimé à 30 000 € TTC.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'organisme précité

Monsieur HAMMEL souhaite savoir s'il a été prévu la plantation d'espèces à racines pivotantes et non pas à racines rampantes. En effet, les racines pivotantes vont plutôt vers le bas et ainsi n'abîment pas la surface des trottoirs.

Monsieur SALLE lui précise qu'il s'agit d'un programme de remplacement de sujets malades ou morts, il n'est donc pas possible de planter des essences différentes de celles existantes.

Monsieur Le Maire confirme ce point car après l'étude phytosanitaire réalisée sur le patrimoine arboré de la Ville, certains arbres doivent être remplacés. Mais pour répondre à la demande de Monsieur HAMMEL, il indique que la Ville a le souci de choisir des racines plutôt pénétrantes. Les travaux de plantation, objet de la demande de subvention à l'Agence des Espaces Verts, consistent simplement au remplacement d'arbres. Il ajoute que la Ville a de nombreux éléments à faire valoir pour étoffer sa demande de subvention : sa devise (Forêt j'étais, Ville je suis), son patrimoine végétal, la journée de l'arbre (manifestation qui se déroule chaque année depuis 11 ans)...

Monsieur Le Maire informe également que la Municipalité va étudier la plantation de nouveaux arbres dans l'allée de Montfermeil, l'allée du Télégraphe et dans un certain nombre d'endroits de la Ville. Ce travail avait été initié durant le précédent mandat, il verra le jour pendant l'actuel mandat.

Monsieur BODIN tient à préciser, en ce qui concerne les acacias, que les fosses d'arbre creusées pour leur plantation, n'étaient pas de taille suffisante c'est la raison pour laquelle les racines remontent en surface. Aujourd'hui, on connaît ce problème et ce n'est pas l'acacia lui-même qui en est la cause.

Monsieur Le Maire confirme qu'il va falloir regarder toutes ses fosses d'arbre sur différentes voies communales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie réunie le 24 Juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE le Maire à demander auprès de l'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de-France une subvention au titre de la plantation d'arbres sur les voies communales de la Ville du Raincy pour l'année 2008.

DIT que les, dépenses seront inscrites au Budget Communal et les recettes constatées sur ce même Budget.

Monsieur SALLE, Maire-Adjoint chargé des Travaux. de l'Environnement et du Cadre de Vie, présente ce point.

Le Décret N° 2002-409 du 26 Mars 2002 fixe la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son Domaine Public, par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'énergie.

La fixation de cette redevance d'occupation du Domaine Public qui sera versée à la Ville, par ERDF filiale d'EDF, doit faire l'objet d'une Délibération. Chaque année, la revalorisation de la redevance est calculée selon l'évolution de l'index ingénierie.

Au 1" janvier 2008, l'index ingénierie connu était celui de juillet 2007 et s'établissait à 753,4. Il est à comparer à celui de juillet 2006 qui était égal à 738,1. L'évolution est donc de 2,07 % et entraîne pour 2008 une redevance de 4 226,00 euros.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur le régime des redevances dues aux communes pour le transport et la distribution de l'électricité,

VU le Décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité,

VU le Budget Communal,

VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de vie, réunie le 24 juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE le montant de la redevance pour occupation du Domaine Public au taux maximum prévu au décret n°2002-409 du 26 mars 2002 pour la somme de 4 226,00 € (plafond des villes dont la population est supérieure à 2 000 habitants),

DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1" janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,

DIT que la recette sera constatée au Budget Communal.

Monsieur SALLE, Maire-Adjoint chargé des Travaux, de l'Environnement et du Cadre de Vie, présente ce point.

Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et !'Électricité en Ile de France SIGEIF a informé la Ville du Raincy de l'adhésion au Syndicat de la commune de Servon (77) pour les compétences "gaz" et "électricité".

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Maire de chacune des communes, membres du Syndicat, de se prononcer sur cette nouvelle adhésion.

VU la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU la Loi N° 88-13 du 5 Janvier 1988, relative à l'amélioration de la décentralisation et notamment, son titre IV concernant la coopération intercommunale ainsi que la circulaire du 19 Février 1988 de mise en œuvre des dispositions de ladite Loi,

VU la Loi N° 99-586 du 12 Juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les Articles L 5211-18, L 5212-1, L 5212-16 et L 5212-17 concernant les conditions d'adhésion de nouvelles collectivités à un Syndicat,

VU !'Arrêté interpréfectoral du 29 Mars 1994 autorisant la modification des statuts du Syndicat portant notamment extension des compétences à l'électricité et changement de la dénomination du Syndicat qui devient "Syndicat Intercommunal pour le Gaz et !'Électricité en Ile de France - SIGEIF",

VU la Délibération du Conseil Municipal de la commune de Servon (77) en date du 14 Février 2008, sollicitant son adhésion au SIGEIF pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité.

la Délibération N° 08-09 du Comité d'Administration du SIGEIF en date du 11 Février 2008, portant sur l'adhésion de la commune de Servon pour les deux compétences,

VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie réunie le 24 juin 2008,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'approuver la Délibération du Comité du Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en lie de France - SIGEIF, en date du 11 Février 2008 portant sur l'adhésion de la commune de Servon (77) pour les deux compétences en matière de distribution publique de gaz et d'électricité.

DIT que la présente Délibération sera notifiée à Monsieur Le Président du Syndicat intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France - SIGEIF.

Monsieur SALLE, Maire-Adjoint chargé des Travaux, de l'Environnement et du Cadre de Vie, présente ce point.

Pour répondre aux besoins des Collectivités Territoriales et des Établissements Publics, le SIPPEREC -Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et les Réseaux de Communication - a créé un Groupement de commandes des services de télécommunications, en application du Code des Marchés Publics. Il en assure la coordination pour 98 collectivités.

La Ville du Raincy est adhérente à ce Groupement de commandes et bénéficie actuellement des Marchés en cours jusqu'au 31 Décembre 2009.

Le Groupement de commandes des services de télécommunications du SIPPEREC doit dès à présent préparer la prochaine consultation pour des Marchés qui entreront en vigueur au 1er Janvier 2010.

Pour ce faire, le SIPPEREC, en sa qualité de coordonnateur du Groupement de commandes, a fait réaliser un audit auprès des adhérents titulaires des Marchés en cours, pour identifier les attentes mais aussi les axes d'amélioration possibles.

Par ailleurs, le Comité Syndical du SIPPEREC, lors de sa séance du 19 Février 2008, a approuvé les modifications de l'acte constitutif portant sur les points suivants :

l/ L'acte constitutif adopte la nouvelle terminologie du Codes des Postes et Communications électroniques, introduite par la Loi N° 2004-669 du 9 Juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Le Groupement de commande a ainsi pour objet la passation des accords-cadres et Marchés de services de communications électroniques et de connectivité associés, y compris les Marchés de services associés. .

2/ Le champ des personnes pouvant adhérer au Groupement de commandes est élargi à l'ensemble des établissements publics, aux groupements d'intérêt public et aux sociétés d'économie mixte dont le Siège est situé en région Ile de France.

3/ L'acte constitutif ouvre la possibilité d'organiser des séances de formation des membres du Groupement, sur des thèmes relatifs à « l'achat télécom ». Cette formation fera l'objet d'une cotisation spécifique et forfaitaire pour 3 jours de formation annuelle par membre.

4/ Le Code des Marchés Publics tel que résultant du Décret N° 2006-975 du 1" Août 2006 a autorisé la constitution de Groupements de commandes au sein desquels le coordonnateur a pour mission de signer et de notifier le Marché ou l'accord-cadre : chaque membre du Groupement s'assurant, pour ce qui le concerne, de l'exécution en établissant les bons de commande en fonction des besoins exprimés. La Commission d'Appels d'Offres est, dans ce cas, celle du coordonnateur.

Cette formule permet que la Commission d'Appels d'Offres, actuellement composée de 98 membres et souvent confrontée à des difficultés de quorum, puisse fonctionner avec un calendrier maîtrisé.

Le nouvel acte constitutif prévoit que ce soit la Commission d'Appels d'Offres du SIPPEREC qui procède à la sélection des candidats à retenir dans le cadre du Groupement de commandes. Conformément à l'Article 22 du Code des Marchés Publics, cette Commission d'Appels d'Offres a été élue, par le Comité Syndical du 17 Avril 2008, suivant la règle de la représentation proportionnelle.

Conformément à l'Article 23 du Code des Marchés Publics, des personnalités désignées par le Président de la Commission d'Appels d'Offres en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la Commission d'Appels d'Offres.

Ainsi, des représentants des adhérents seront membres de la Commission d'Appels d'Offres avec voix consultative.

5/ Suite à la création des accords-cadres par le Code des Marchés Publics du 1" Août 2006, le coordonnateur a la possibilité de passer des accords-cadres et Marchés subséquents conformément aux besoins définis par chaque membre.

Compte tenu de ces modifications, l'ensemble des adhérents, pour participer à la 5e consultation, doit désormais délibérer pour approuver ce nouvel acte constitutif.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acte constitutif du Groupement de commandes pour les services de communications électroniques, joint en annexe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, notamment son Article 8

VU la Délibération du Comité Syndical du SIPPEREC N° 2001-52 en date du 19 Avril 2001 relative à la désignation du SIPPEREC en qualité de coordonnateur du Groupement de commandes pour les services de télécommunications

VU la Délibération du Comité Syndical N°2001-77 en date du 27 Juin 2001 portant adhésion du SIPPEREC au Groupement de commandes et portant approbation de l'acte constitutif du Groupement de commandes ;

VU la Délibération du Comité Syndical N° 2002-06-56 du 28 Juin 2002 portant adhésion au Groupement de commandes et approuvant l'acte constitutif modifié

VU la Délibération du Conseil Municipal N° 2002.11.09 en date du 4 Novembre 2002 ayant approuvé l'acte constitutif du Groupement de commandes pour les services de télécommunications ;

VU le Budget Communal ;

VU l'avis de la Commission Travaux, Environnement et Cadre de Vie réunie le 24 Juin 2008,

CONSIDÉRANT que le Décret N°2004-15 du 7 janvier 2004 modifié et le Décret N° 2006-975 du 1" Août 2006 ont modifié la réglementation relative aux Groupements de commandes,

CONSIDÉRANT que pour organiser au mieux l'achat groupé des Collectivités, établissements publics et 'organismes concernés, il a été décidé de faire application des nouvelles dispositions susvisées du Code des Marchés Publics ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE l'acte constitutif du Groupement de commandes pour les services de communications électroniques annexé à la présente Délibération.

AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente Délibération.

DIT que les dépenses résultant de la présente Délibération seront inscrites au Budget Communal.

Lire la suite du compte-rendu du Conseil Municipal - (9e partie)
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Monsieur le Maire expose les motivations de ce voeu,

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain parue au journal Officiel le 13 décembre 2000 prévoit en son article 55 qu'à défaut de disposer sur le territoire d'une Ville 20% de logements aidés, une pénalité financière est appliquée par logement manquant.

La Ville du Raincy compte, au 1" janvier 2007, 268 logements aidés.

La loi prévoit que les Villes, en carence, peuvent par période de trois années, construire une fraction correspondante, soit 146 logements pour Le Raincy sur la période triennale 2005/2007.

Bien qu'en l'espace de trois ans, la Ville ait engagée une série de mesures en faveur d'un développement du parc social locatif (instauration d'un quota de logements aidés pour chaque nouveau programme immobilier, préemptions, travail sur le parc de logements vacants et volonté de réhabilitation / transformations d'immeubles anciens en opération 100% logements aidés), le nombre de 146 logements n'a pas été atteint.

Par conséquent, et selon les termes de la loi, les Préfets, à l'issue de chaque période triennale, adressent un courrier aux Maires concernés afin de leur demander de justifier la difficulté à atteindre les objectifs fixés.

Cette année, Monsieur le Préfet nous fait part de sa décision d'engager à l'encontre de la Commune du Raincy la procédure de carence prévue par le Code de la Construction et de l'Habitation. Ainsi, un Arrêté Préfectoral instituant une commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements aidés a été pris le 23 juin dernier pour convoquer le Maire le 11 Juillet.

Cette commission est chargée dans les prochains jours d'examiner la situation de la Commune du Raincy au regard de cette obligation et d'analyser les difficultés qui ont empêché la Ville de la mettre en œuvre.

Le risque est, entre autres, que cette commission mette en œuvre la possibilité qui lui est donnée d'augmenter le taux de majoration des prélèvements de la commune.

Depuis la parution de la Loi, le Conseil Municipal n'a cessé d'expliquer en quoi son application était rendue extrêmement difficile sur le territoire communal.

Monsieur le Maire rappelle depuis plusieurs années que Le Raincy présente des particularités par rapport aux autres Villes du Département (absence de terrain disponible, coût  du foncier élevé, parc social de fait et poids de la pénalité sur le budget communal) et qu'il eût été pertinent d'en tenir compte.

Ainsi, tel était le sens de trois vœux votés par le Conseil Municipal, les 13 mars 2000, 26 mars 2002 et 12 décembre 2005.

Par conséquent, le Conseil Municipal est invité, de nouveau, à voter un vœu visant à obtenir un réexamen approfondi du cas de la Ville du Raincy, afin de ne pas être, notamment, pénalisé par un triplement de la pénalité.

Monsieur LAPIDUS, sur ce dossier bien souvent débattu et depuis bien longtemps, estime que Le Maire est toujours l'arroseur arrosé car au lieu de faire de cet Article 55 de la Loi SRU, relatif au 20 % de logements aidés, un combat idéologique, il aurait été préférable de commencer, dès le vote de la Loi, à mettre en place une politique de construction de logements sociaux, comme celle qui est actuellement menée et qui est approuvée par l'opposition socialiste, la Ville n'en serait pas là.

Il ne suffit pas de se plaindre du Sous-Préfet ou de la méchante employée de la DDE qui ne font que respecter la Loi.

La Ville aurait pu avoir, en 2008, un certain nombre de logements sociaux et il aurait été plus facile de plaider sa cause en ayant montré de la bonne volonté sur ce dossier. Monsieur LAPIDUS aurait même accepté d'accompagner Monsieur Le Maire auprès des autorités de l'État pour défendre la cause du Raincy et demander, que compte tenu du coût du foncier et de la difficulté de montage des dossiers sur Le Raincy, une certaine clémence à l'égard de la Ville. Mais de part l'entêtement idéologique du Maire et ses propos consistant à dire, partout où il passe que cette Loi est scélérate, le Groupe Le Raincy à Venir ne votera pas ce vœu.

Monsieur Le Maire remercie Monsieur LAPIDUS de la modération de son intervention. Il lui fait ensuite remarquer que le 12 Juillet prochain, quand il va rencontrer le Préfet, il aura face à lui les représentants d'Interlogement qui vont argumenter sur le fait que la Ville du Raincy ne construit pas assez de logements aidés alors que c'est cette même Assocⁱation quⁱ a gelé, pendant 4 ans, le dossier de l'avenue Thiers et qu'elle a de même gelé le dossier du boulevard du Midi pendant 2 ans et demi,

Il est impossible de créer des logements aidés en claquant dans les doigts, il faut pacifier le secteur, il rappelle que la Ville ne peut pas financer ces logements sociaux, c'est la raison pour laquelle elle fait porter les projets par les promoteurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget Communal,

VU les voeux émis en Conseil Municipal en date des 13 mars 2000, 26 mars 2002 et 12 décembre 2005,

VU les courriers de Monsieur le Préfet en date des 6 et 23 juin 2008,

VU l'arrêté n° 08.1916 de Monsieur le Préfet instituant la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux de la Commune du Raincy en date du 23 juin 2008

LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Groupe LE RAINCY A VENIR) et APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉPLORE le traitement inéquitable, voire inique, par la Direction Départementale de l'Équipement et le comportement inquisitorial de l'une de ses collaboratrices à l'égard de la Ville du Raincy, dont depuis 10 ans, l'attitude vise plus à contrecarrer ou à freiner notre Municipalité qu'à l'aider à remplir ses obligations ;

REGRETTE que la Ville du Raincy soit systématiquement vilipendée alors même que son Conseil Municipal ne ménage pas ses efforts pour acquérir des parcelles constructibles, des logements vacants pour réhabilitation du bâti et réclamer aux promoteurs immobiliers une part de 25 % de logements aidés.

ALERTE le Ministre du Logement sur la nécessité d'aborder le dossier de l'application de la Loi SRU avec une approche d'efficacité constructrice et non en poursuivant l'a priori idéologique des inspirateurs de la Loi « Gayssot - SRU ».

RÉCLAME également une prise en compte de la spécificité urbaine et foncière de la Ville du Raincy où 98 % du parcellaire est actuellement déjà occupé par du bâti existant où les difficultés d'insertion et de voisinage sont réelles.

DEMANDE un réexamen de la comptabilisation erronée des logements qui n'est pas de 36, mais de 77 qui porte donc notre taux de 24.66 % à 52,74 %.

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